Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession, représentant des créanciers de la société Presse book impression, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par

: Attendu que la Société française de retraitement des produits chimiques fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 décembre 1991) d'avoir annulé, pour défaut de motivation, le jugement arrêtant le plan

, génératrice d'une dépréciation sensible de l'immeuble, et, éventuellement, d'une menace d'expropriation ; que, se prévalant d'une décision du conseil municipal prescrivant la révision totale du plan

procédure de licenciement en vertu des dispositions de l'article L. 321-4 alinéa 2 du code du travail issu de la loi du 27 janvier 1993 déclarée applicable à l'instance en cours et d'avoir décidé, le plan

avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt déféré (Dijon, 20 avril 1993), que la société Building finishing system a été mise en redressement judiciaire le 31 juillet 1986, qu'un plan

Z... personnellement, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1998) d'avoir rejeté le projet de plan de continuation et prononcé la liquidation judiciaire de la société alors, selon le moyen :

précitées ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 55, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, le "jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan

Z... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que la cession a été faite à MM.

de sauvegarde de l'emploi (PSE) et la mise en œuvre d'un plan de licenciements collectifs pour motif économique visant la suppression de 114 postes. 3.

de cession fixe la durée de la mission du commissaire à l'exécution, celle-ci est prorogée jusqu'au paiement intégral du prix de cession, s'il y a lieu, après l'exécution de la durée du plan ; que la

l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Eric X... des chefs de vol, abus de confiance, recel et complicité de ces délits ; "aux motifs qu' "il est reproché à Eric X... d'avoir transmis des plans

le plancher du 1er étage présentait des signes d’affaissement et des faiblesses structurelles.

les Noirs ne sont que des grands enfants, des clowns pour le blanc esclavagiste, le capitaliste puissant ; il n'y a pas beaucoup de différence entre les patrons de TF1 et le Blanc qui gérait les plantations

faisait procéder à une publicité qui paraissait dans les journaux gratuits, notamment le " Rennes Pub " ; que Michel A... prenait contact avec les clients, déterminait leurs désirs, leur présentait des plans

garage ; que le constat de Me B... a été établi un mois après la vente et si la photographie qui y est jointe fait effectivement apparaître qu'une poutre à l'intérieur du garage est soutenue par une planche

Lorsque le véhicule comporte deux plaques, l'identifiant territorial doit être identique sur la plaque avant et sur la plaque arrière.

Par décision du 7 septembre 2007, la commune a rejeté sa demande au motif que la construction projetée était située dans une zone rouge du plan d'exposition aux risques (PER) dans laquelle toute construction

Un plan de sauvegarde de l'emploi était mis en place au sein de la société Playtex et prévoyait le licenciement de 141 des 233 salariés. Dans le cadre de cette réorganisation, M.