. ; " aux motifs que " pour obtenir réparation d'un préjudice, il faut et il suffit que soit démontré le caractère personnel, direct et certain du dommage ; que si le préjudice moral est présumé exister

sa constitution de partie civile ; que la chambre de l'instruction ne pouvait donc estimer que M6, précisant avoir subi un préjudice au travers de l'une de ses filiales, n'invoquait aucun préjudice personnel

et des représentants syndicaux ; "alors que l'entrave à l'exercice du droit syndical se trouve constituée lorsqu'il est mis obstacle à la libre circulation d'un délégué du personnel dans les locaux

X..., pris personnellement, sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 pour obtenir sa condamnation à lui payer les sommes dues par l'association ; que, par jugement du 21 avril 1997

cet usage personnel, il lui appartenait d'apporter la preuve de l'utilisation à des fins professionnelles du véhicule; qu'en retenant qu'elle "n'apportait pas la preuve de l'utilisation du véhicule

X... lui-même pris personnellement et non à la société Jacral IWC, ce pourquoi les documents d'octobre 1989, signés de M.

de la suppression de certains emplois au sein de l'entreprise n'était pas établie, la cour d'appel s'est totalement abstenue de vérifier si, comme le soutenait la SCA, il résultait du registre du personnel

de DHL et avec des camions portant le sigle DHL, ne permettaient pas une permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4

connotation sexuelle à de tels gestes ; que ces dénégations partielles sont contredites par des accusations détaillées, réitérées après confrontation, portées par Y... dont aucun élément objectif ne permet

absence d'intention ne peut faire obstacle à ce qu'une action en paiement de loyers ou d'indemnités soit exercée à l'encontre du dirigeant, qui a occupé un local de l'entreprise pour ses besoins personnels

Constitution d'une caisse non officielle et règlements par ces fonds de personnels non salariés et salariés" ; que la cour d'appel n'a donc pu, pour se prononcer sur le licenciement de M.

sociétés Imprimerie Ferréol et Carré d'As étaient ses co-employeurs alors, selon le moyen : 1°/ qu'une société faisant partie d'un groupe doit être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel

Y..., l'attestation du 15 février 1988 du chef du personnel de La Halles aux Chaussures indiquant que Grzegorz A... était le responsable du personnel depuis le 1er août 1982 et la lettre du 16 mars 1989

Y... et Z... ont été embauchés par la compagnie Air-France en janvier et février 1988 en tant que personnel au sol ; qu'ils ont intégré le personnel navigant de la compagnie en octobre et novembre 1991

départ à la date du 1er avril 2000, lui a fait connaître par lettre du 11 février 2000, les modalités de calcul de son indemnité financière, par référence à une note du directeur de la direction du personnel

d'une commission d'interprétation, toute question d'interprétation de ladite convention collective doit lui être soumise préalablement à tout recours ; que la Convention collective nationale du personnel

du mariage ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 février 2005) d'avoir prononcé la nullité du mariage, alors, selon le moyen, que : 1 / l'article 6 du code du statut personnel

Selon l'article 25, paragraphe 3, alinéa 1er, du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, le personnel nécessaire au fonctionnement