décembre 1994 par la cour d'appel de Caen (Audience solennelle), au profit : 1°/ de Mme Yvonne veuve X..., née Jean, demeurant ..., 2°/ de Mme Viviane B..., née X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Laurence

Serge BERTHET, Conseiller Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

prise en la personne de Me [Z] [O] (Administrateur judiciaire) La SELARL ETUDE BALINCOURT prise en la personne de Me [R] [H] (Mandataire Judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

N° 15/05388 DJ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascale HAYS la SELARL TRANCHAT DOLLET LAURENT

Laurent G..., demeurant ..., M. Pascal H..., demeurant ..., M.

RG N : 14/ 01125 AFFAIRE : Daniel Dominique Claude Laurent X... C/ Moïsa Z...

Copie à : - Me Guillaume HARTER - Me Christine LAISSUE- STRAVOPODIS - Me Laurence FRICK le 16 Octobre 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

d'une servitude de passage, Dit que l'assiette de cette servitude est d'une largeur de 3,50 mètres, Fixe l'assiette du passage sur la parcelle A [Cadastre 9] dans l'axe de la limite sud de la parcelle

D’AGNY Et Madame [W] [B] épouse [M] née le 13 Février 1935 à SAINT ANDEOL LE CHATEAU, demeurant 459 route de Soucieu - 69440 SAINT LAURENT D’AGNY représentées par Maître Jean-paul SANTA-CRUZ de la

des parcelles, évaluée à 2 003 110 euros ; - elle a subi un préjudice moral qui doit être évalué à 3 000 euros.

LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : [N] [L] [Adresse 3] [Localité 2] Société SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DU SITE

parcelles AH 179, AH 180 et AH 181.

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

A cet égard, la seule circonstance qu'une parcelle soit située dans une zone urbaine d'un document d'urbanisme ne suffit pas à exclure que cette parcelle puisse, eu égard à ses caractéristiques et à son

Y... ; Vu les conclusions déposées le 22 juin 2010 pour Pascale Y... ; Vu les conclusions déposées le 1er juillet 2010 pour Christian Z

son syndic Agir Paca (parcelle IX 21), du syndicat des copropriétaires du 36b-36t bd Risso et du 2 rue Smolett par son syndic le cabinet Safi Méditerranée (parcelle IX 376), de la société SAS Jac transactions

tribunal d'annuler l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a déclaré d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation du projet ainsi que la cessibilité des parcelles