X... avait exercé de façon abusive son droit de fixer le montant de ses honoraires, en augmentant brusquement de 50 % le montant de ceux-ci, engageant ainsi sa responsabilité contractuelle, ce dont il

C... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que les pensions et retraites militaires ne sont saisissables qu'à concurrence d'un tiers de leur montant ; qu'en l'occurrence

bâtonnier ne constituait précisément pas une telle garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1654 du Code civil ; 2 / qu'en cas d'incertitude quant au montant

X... de ce qu'il était disposé à régler le coût des travaux ; que la restitution n'ayant pas eu lieu, le juge de l'exécution a liquidé à la somme de 189 000 francs le montant de l'astreinte ; que M.

Comités font grief à l'arrêt du rejet de leur exception, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les banques avaient pris à l'escompte pour un montant

X... au montant de la contrainte validée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article R.612-11 du Code de la sécurité sociale, les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la

X... la somme de 34 053 francs à titre de rappel de salaires, qu'elle devait s'acquitter du montant de cotisations auprès de la Caisse de mutualité sociale agricole et que cette abstention ne pouvait être

le moyen unique : Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Melun fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1997) d'avoir annulé sa délibération fixant à 22 000 francs le montant

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme sous forme de rente à titre de prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, d'une part, le montant de la prestation

demande, alors, selon le moyen, "1 / que la délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant faite par l'entrepreneur, en vertu de la loi d'ordre public "relative à la sous-traitance", porte sur "le montant

des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; qu'en outre, ce texte prévoit que la gratification annuelle à compter de la même date du 1er décembre 1983 est majorée pour tenir compte du montant

de la somme due au demandeur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 150 000 francs, soit au montant de la provision déjà allouée, la rémunération de M.

définitive d'en user conformément à sa destination ou la nécessité d'effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur ; que l'exposante faisait valoir qu'il y avait lieu de prendre en compte le montant

Mme X... avait fait valoir, tant dans son opposition à contrainte que dans le mémoire remis au Tribunal, que la majoration de retard réclamée avait été calculée sur la base d'une cotisation dont le montant

X... une indemnité de clientèle représentant le montant de deux années de commissions, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 751-9 du Code du travail

recours irrecevable, alors que, selon le moyen, d'une part, il ne peut y avoir de cautionnement que si l'obligation principale est établie à l'égard de la caution ; que celle-ci peut contester le montant

part, que le principe de la responsabilité civile implique réparation intégrale du préjudice subi par la victime ; qu'en énonçant que certains frais engagés par CCB avaient été intégrés dans le montant

X... pour la même année ne faisait état que de revenus moindres et que Mme X... soutenait que son mari avait des revenus d'un certain montant ; la cour d'appel n'aurait pas donné de motifs suffisants à