[T] la somme de 5 000 euros à titre de réparation de leur préjudice moral ; - condamner, in solidum, M. [B] et Mme [H] , à payer aux Mme [K] et M. 

-en tant que de besoin, ordonner avant dire droit la mise en place d'une mesure d'expertise judiciaire, afin de : -déterminer et de chiffrer de manière contradictoire l'ensemble des travaux qui seront

légales et réglementaires du code de la sécurité sociale, - dit que la SAS [2] devra rembourser à la caisse la somme versée par suite de cette majoration de l'indemnité en capital et, en tant que de besoin

W... en se fondant sur des considérations tirée de sa conception de la décence ; "2°) alors que les juges ne peuvent fonder leurs décisions sur des considérations morales, mais seulement sur des règles

une clientèle particulière qui recherche les services de tel ou tel professionnel pour ses connaissances spécifiques, ces personnes touchées par la maladie se laissent aller à des confidences et ont besoin

du Code de la santé publique, modifié par l'article 40 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, l'ouverture ou le transfert d'une officine ne peut intervenir sans un acte administratif fondé sur les besoins

personnes incontinentes, accompagnant les malades pour aller en radiologie, au bloc opératoire, au laboratoire ; que toutes ces activités nécessitent un contact réel avec les malades, qui ont autant besoin

être valable, une citation en justice doit énoncer avec précision tant en droit qu'en fait les éléments de la prévention ; qu'en imputant à une personne physique un fait ressortissant à une personne morale

motifs que les faits doivent donc être examinés à la lumière de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal, lequel n'est applicable qu'aux personnes physiques, la responsabilité pénale des personnes morales

la cour d'appel était tenue de convoquer et entendre les témoins A... et E..., régulièrement cités au soutien du moyen de défense fondé sur la bonne foi ; que, dès lors, en refusant d'y procéder, au besoin

extrêmement partielle- de quelques objets de la succession avait été précisément de dégager des liquidités permettant de faire face, immédiatement, à la première demande et au fur et à mesure que le besoin

d'imprudence en considérant qu'il pouvait sans danger reculer et passer à 50 cm d'un ouvrier occupé à pied ; qu'en l'espèce, au terme des articles 121-2, 121-3 et 222-19 du code pénal, la personne morale

gérant de la société Cemloc chargée par la société LCB de monter les rayonnages, les fautes d'imprudence et de négligence tenant au fait de n'avoir ancré la plaque d'extrémité des montants à la dalle de béton

pas de subventions publiques directes et qu'il existait une tolérance assez usuelle pour une association d'utiliser les équipements publics dans le cadre d'une délégation de service public pour les besoins

préjudice moral du père, monsieur [M] [E] : 4 800 € ; préjudice moral de la mère, madame [B] [X] Épouse [E] : 4 800 € ; préjudice moral du frère [C] [E] : 2 240 € ; préjudice moral du frère [I]

Enfin, elle sollicite la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral en raison des désagréments occasionnés et des démarches et frais que le sinistre a rendus nécessaires.

En décembre 2020, elle a sollicité la société IMAGILE pour réaliser un audit de ses besoins informatiques.

ETUDE JP prise en la personne de Me [K] [R], mandataire ad'hoc de la société [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 6] Défaillante, assignation en intervention forcée remise à personne morale le 9 janvier