contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03 janvier 2024 à 10h23 par le conseil de l’intéressé, jointe au dossier, et évoquée en présence de toutes

Mathieu et Alexandre Z..., tous trois pris en leur qualité d'héritiers de M.

GREFFIERE : Madame Diénéba KONÉ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

MATHIEU DEBROISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.

[S] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions. Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 16 avril 2025, M. 

D’HLM DOMOFRANCE RCS BORDEAUX N° B 458 204 963 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Mathieu RAFFY, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

Affaire : [P] [T] [K] épouse [W] C/ [N] [W] époux [K] N° RG 24/04084 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUYC Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE : 09 Janvier 2025 -MeDELATOUCHE,1FE -Me DUBOIS-TOUBE

Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

barreau de Blois (avocat plaidant) DÉFENDERESSE Madame [C] [E] [T] épouse [O] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laurent TRICOT, Avocat, #G0449 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU

Jean PICHOT, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me Mathieu DEBROISE le 3 Avril 2025 FAITS ET PROCEDURE Selon acte sous seing privé du 22 juin 2022

Composition tribunal lors des débats et du délibéré : En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut Greffier d'audience lors des débats et du

RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Ruben Garcia substitué par Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

Monsieur MATHIEU, Président . Madame DUMAS, Conseiller, qui a fait le rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, .

Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale

, cabinet MATHIEU, avocat représentant le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 19] ; - M.

(cabinet MATHIEU), avocat représentant le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE ; Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/00139 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours