Il ressort notamment d'un courriel adressé le 28 septembre 2021 à Me [N], commissaire de justice, que [Q] [W] sollicitait déjà la délivrance d'un congé pour vendre.

du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ».

Dans ses dernières conclusions n° 4 transmises au greffe le 4 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M [C] [A], appelant, demande à la cour

2001, a ordonné un supplément d'information auprès des autorités allemandes, que celles-ci ont répondu le 22 août 2001 en adressant aux autorités françaises les pièces justifiant la procédure ; qu'il ressort

aujourd'hui connu de tous ; Noël X... impute donc à Pierre Z... d'avoir menti aux journalistes et par là-même à l'opinion publique quant au survol de la France par le nuage radioactif, alors qu'il ressort

]" ; qu'une telle assimilation suppose que la délégation dont bénéficie le salarié lui confie de manière habituelle et non pas uniquement ponctuelle ou exceptionnelle les pouvoirs de l'employeur en matière

Il convient de se reporter aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, et pour l'exposé des moyens des parties devant le conseiller de la mise en état.

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