) ; que s'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par un jury de la valeur des candidats, il lui appartient en revanche de vérifier que le jury a formé cette

LE 28 AOUT 1970 ET QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 16 FIXANT LA COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES CADRES HOSPITALIERS TEMPORAIRES D'ANESTHESIOLOGIE ET D'HEMIOBIOLOGIE : "LE JURY NE PEUT

YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 16 juin 2004 du jury du concours d'admission en troisième année à l'école normale supérieure de Cachan dans la discipline économie-gestion

Elle soutient que : - la composition du jury est irrégulière dès lors que n'est pas démontrée la qualité des membres du jury ; - la décision du 9 décembre 2021 portant rejet de son recours gracieux

En ce qui concerne la motivation de l'avis du jury : 5.

Or, d'une part, il ne ressort pas du relevé de notes de l'intéressée que le jury l'aurait considérée absente le jour de son épreuve orale alors qu'elle produit, elle-même, les observations du jury sur

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier à défaut d'être signé ; - le tribunal a considéré par erreur que le jury avait refusé de délivrer le diplôme poursuivi dès lors que le jury a seulement

, doit également s'abstenir de prendre part à toutes les interrogations et délibérations de ce jury en vertu des principes d'unicité du jury et d'égalité des candidats devant celui-ci. 4.

en doute l'impartialité du jury.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 juillet et 2 novembre 2021, le centre hospitalier de Jury, représenté par la SELARL CM.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme C a été de nouveau convoqué devant le jury académique de titularisation le 19 septembre 2024 et que la délibération de ce jury a été défavorable.

d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés

suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie de la « fiche de notation » établie par le jury

correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury

par la maire de Paris à sa demande de communication de l'ensemble des documents écrits, notamment les bordereaux de notes, les feuilles d'appréciations ou d'harmonisation, utilisés par les membres du jury

, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée.

Toutefois, la commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas

Après délibération du jury à l’issue du premier groupe d’épreuves, les candidats ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sont déclarés admis par le jury.