fonder le licenciement ; que l'issue favorable de la procédure prud'homale n'excluait nullement la légitimité du plaignant à démontrer, dans le cadre d'une procédure pénale, la manifestation de son innocence

l'état de faiblesse de la victime il était "improbable" que le prévenu n'ait pas eu connaissance de cet état, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif ; "alors qu'en vertu de la présomption d'innocence

animée, non pas comme elle prétend, par le souci légitime de protéger sa fille, mais par une intention malveillante, la conduisant à proférer de fausses accusations ; que le principe de la présomption d'innocence

correctionnelle, il incombe au ministère public, partie poursuivante, de rapporter la preuve de la réunion de tous les éléments constitutifs des infractions poursuivies et non au prévenu de démontrer son innocence

assurance tous risques, l'existence de deux accidents causés par son fait était de nature à alourdir considérablement la facture du fait de la perte de bonus ; "alors, d'une part, que la présomption d'innocence

ordonné le 6 juillet 2004, dont elle ne constate aucun délai d'achèvement, même approximatif, est en cours d'exécution, la chambre de l'instruction a porté atteinte au principe de la présomption d'innocence

prévenu, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 593 du code de procédure pénale ; "alors, au surplus, que le respect des exigences découlant des principes de présomption d'innocence

l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence

s'étant fondée sur les seules déclarations de la victime, concernant notamment l'intrusion, de nuit, dans son domicile, qu'aucun témoin n'était venu confirmer, la cour d'appel a méconnu la présomption d'innocence

seul motif qu'il aurait déclaré qu'il ne se souvenait plus des faits bien qu'il ne résultât de cette affirmation aucune reconnaissance des faits litigieux, la cour d'appel a méconnu la présomption d'innocence

violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la présomption d'innocence

de l'irrégularité des procès-verbaux d'audition des dirigeants ou représentants des sociétés [1] et ISF ou de leur commissionnaire en douane, alors « que les droits de la défense, la présomption d'innocence

peut avant l'ouverture des débats, s'opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter atteinte à la présomption d'innocence

auraient dû être appréciés au vu de l'intégralité de sa conférence de presse, mais a invoqué à titre de circonstances extrinsèques le fait qu'il avait rappelé que Mme [X] bénéficiait de la présomption d'innocence

On the basis of such judgment the applicant could not be treated as guilty but was still protected by the principle of presumption of innocence.

Ils tiennent compte de la présomption d’innocence.

La société InnoVent et M.

remedy) (Article 6 - Criminal proceedings;Right to a fair trial;Article 6-2 - Presumption of innocence)