Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2101853_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
des formules stéréotypées et en droit, en ce qu'elles ne mentionnent aucune base légale ; - elles sont illégales en ce qu'elles ne mentionnent pas les voies et délais de recours ; - elles sont infondées
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689ba7e340cd0f0b3d01155f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La convocation de Monsieur [K] [U] à l’audience étant revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », l’URSSAF l’a fait citer par acte de commissaire de justice, délivré à l’étude le 22 octobre
Source officielle1ère chambre
DTA_2303826_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Elle soutient que : - la présente requête est recevable et la fin de non-recevoir opposée en défense est infondée ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen particulier ; - l'arrêté attaqué
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-147135
16 septembre 2014
16 septembre 2014
À une date inconnue, le parquet moldave avait adressé une demande d’assistance judiciaire aux autorités russes, visant l’arrestation du requérant.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201193_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut, à titre principal, au rejet de la requête en tant qu'elle est irrecevable, à titre subsidiaire, en tant qu'elle est infondée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503377_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés
Source officielle1re Chambre C
61624d6ced30a8f561738307
3 octobre 2013
3 octobre 2013
sa connaissance, - il a informé l'appelante de ce qu'il hébergeait 'de temps en temps' son fils sans domicile fixe, - les individus qui se sont introduits dans sa chambre lui sont totalement inconnus
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae08
31 mai 2007
31 mai 2007
importance ne pouvait pas lui échapper malgré le handicap dont il était atteint, puisqu' il était titulaire de plusieurs comptes depuis plusieurs années et que les opérations financières ne lui étaient pas inconnues
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d91c25a97f0381f4dfa
11 mars 2015
11 mars 2015
Monsieur [D] [U] c/ SARL Consulting et Technical Support Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2001803_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
octobre 2020 et 29 novembre 2021, le directeur de la direction nationale d'interventions domaniales conclut au rejet de la requête à titre principal comme irrecevable et à titre subsidiaire comme infondée
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2411352_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle serait insuffisamment motivée est manifestement infondé. 6. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02619_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A... serait inconnu à l’adresse de notification.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200917_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
enregistré le 2 juin 2022, le ministre de l'Intérieur conclut : - à titre principal à l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté ; - à titre subsidiaire au rejet de la requête comme infondée
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69f2e95ecdc6046d470cfbb9
29 avril 2026
29 avril 2026
A l'appui de ses prétentions, il expose en substance : - qu'il a fait l'objet de deux avertissements infondés ; - qu'il a subi de la part de son supérieur, M.
Source officielleJCP
6a1dfc28cdc6046d47c2bdb6
20 mai 2026
20 mai 2026
Ils font valoir que des travaux ont été faits dans les garages mais pas dans leur logement et que des inondations proviennent encore des garages.
Source officielle3ème Chambre (Reféré)
6a18ca72cdc6046d474c5614
22 mai 2026
22 mai 2026
lieux après avoir convoqué les parties ; o Déterminer les origines de la parcelle cadastrée AC [Cadastre 4] appartenant à Monsieur [Z] [E] ; o Proposer les solutions nécessaires pour mettre fin aux inondations
Source officiellecr
613725fdcd5801467742217d
20 février 2001
20 février 2001
mesure où ils sont susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroire notablement le risque d'inondation
Source officiellecomm
61372472cd5801467741594e
8 mars 2005
8 mars 2005
éléments de preuve ne serait-ce qu'en sollicitant une attestation du fournisseur belge, sans préciser à quel titre la société Auchan, sans aucun lien de droit avec le fournisseur dont l'identité était inconnue
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05484
9 novembre 2016
9 novembre 2016
alinéa 1 ; que, par ordonnance, en date du 5 décembre 2014, le juge d'instruction a rejeté cette demande dont il a été fait appel le jour même par l'avocat du mis en examen ; que pour des raisons inconnues
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04778
3 novembre 2016
3 novembre 2016
d'instruction dont s'agit ; qu'enfin, pour ce qui est de la demande des consorts N..., aucun lien ne peut être fait entre l'assassinat en 1992 d'[...] et le décès, dû apparemment à une intoxication d'origine inconnue
Source officiellePage 98 sur 6708