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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501244_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

les délais prévus par le CESEDA l'expose à une mesure d'éloignement et l'empêche de bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; - elle s'est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501250_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

les délais prévus par le CESEDA l'expose à une mesure d'éloignement et l'empêche de bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; - il s'est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501251_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

les délais prévus par le CESEDA l'expose à une mesure d'éloignement et l'empêche de bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; - elle s'est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501329_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

trouve dans une situation d'extrême précarité dès lors qu'il est dépourvu de toute ressource et ne bénéficie d'aucune aide matérielle ; - Il s'est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501848_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

ou à un placement au centre de rétention administrative et, d’autre part, l’empêche de bénéficier des conditions matérielles d’accueil ; - il s’est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501860_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

d’éloignement ou à un placement au centre de rétention administrative et l’empêche de bénéficier des conditions matérielles d’accueil ; - il s’est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500775_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

les délais prévus par le CESEDA l'expose à une mesure d'éloignement et l'empêche de bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; - elle s'est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500779_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

les délais prévus par le CESEDA l'expose à une mesure d'éloignement et l'empêche de bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; - il s'est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500789_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

les délais prévus par le CESEDA l'expose à une mesure d'éloignement et l'empêche de bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; - elle s'est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600027_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

que leur dernière fille souffre de crises d’épilepsie qu’elle ne peut plus soigner faute de prise en charge par la sécurité sociale ; - elle s’est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600028_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

que leur dernière fille souffre de crises d’épilepsie qu’ils ne peuvent plus soigner faute de prise en charge par la sécurité sociale ; - il s’est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600576_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

une atteinte manifeste à ses droits fondamentaux l’empêchant d’accéder à la protection à laquelle il peut légitimement prétendre ; - son fils s’est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600581_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

’elle est dépourvue de toute ressource et ne bénéficie d’aucune aide matérielle, se trouvant dans une situation de précarité extrême; - elle s’est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200211_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2022 aux termes duquel le maire de la commune de Teva I Uta l'a nommée à titre provisoire à la mairie annexe de Papeari pour y exercer les fonctions de secrétaire du guichet

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00990_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Mme D, qui a présenté au nom de son fils B A, né le 22 août 2019, une demande d'asile enregistrée en guichet unique le 17 mars 2020, a demandé à la direction territoriale de Montrouge de l'Office français

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100364_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Le préfet ne contredit pas sérieusement qu'un refus verbal d'enregistrer son dossier lui a été opposé au guichet le 26 mai 2020.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100985_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A B, qui établit s'être présenté au guichet de la préfecture de la Guyane le 10 novembre 2020, apporte la preuve qui lui incombe de l'existence d'une décision de refus d'enregistrement de sa demande de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004520_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Mme A C, adjoint administratif de 2ème classe de catégorie C, a été affectée, à compter du 15 juin 2019, au guichet du bureau des étrangers à la préfecture d'Indre-et-Loire.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01376_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

A soutient s'être rendu au guichet de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 29 octobre 2021 afin de déposer sa demande de titre de séjour, en tant que conjoint de français, que les agents de la préfecture

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105899_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que lors du rendez-vous en préfecture du requérant le 25 janvier 2021, l'agent au guichet a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint de

Source officielle

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