G... ; Aux motifs que « la déclaration au greffe du 28 décembre 2012 est signée de Monsieur F...

était présent à l'audience du 12 septembre 2001 où la décision a été prononcée ; qu'ainsi, il en a eu connaissance sur le champ ; Attendu qu'il s'est pourvu dans le délai légal et a fait parvenir au greffe

présent à l'audience du 26 décembre 1996 où la décision a été prononcée ; qu'ainsi, il en a eu connaissance sur le champ ; Attendu qu'il s'est pourvu dans le délai légal et a fait parvenir au greffe

Dupont agent du secrétariat-greffe ayant prêté le serment de greffier" ; qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; D'où il suit que l'arrêt est nul

l'irrecevabilité du pourvoi des sociétés opposée par la société Kharys ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié aux gérants des deux sociétés le 26 janvier 1996 et que le pourvoi a été déposé au greffe

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

DABADIE, greffier, et en présence de Madame Cécile LIMIER, représentant le ministère public, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe

A l'issue des débats, les parties présentes ont été avisées que l'affaire était mise en délibéré au 26 mars 2026, prorogée au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

par Denis DEVALLOIS, procureur de la République Débats en chambre du conseil du 13/04/2026 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

D'INJONCTION DE PAYER ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe

[V] [K] daté du 25 avril 2026, reçu le même jour à 15h16 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

[J] [G] daté du 25 avril 2026, reçu le même jour à 15h16 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Suivant requête du 15 avril 2026, réceptionnée et enregistrée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le 17 avril 2026 à 11 heures 18, [B] [W] a contesté la décision de placement en rétention

Les parties ont été convoquées, par les soins du greffe, par lettres recommandées, à l'audience du juge des contentieux de la protection du 9 février 2026.

[R] [B] daté du 14 avril 2026, reçu le même jour à 12h33 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Dans ses conclusions déposées au greffe le 10 septembre 2025, M.

Par courrier reçu au greffe le 26 janvier 2026, le [8] a déclaré une créance de 11 496,31 euros.