cours de séance que le secrétaire a demandé que soit voté la délibération autorisant certains membres du comité d'entreprise à exercer une action en justice afin d'obtenir que le lieu des réunions soit fixé

François Y... à céder son bail à son fils, M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, de fixer la créance du salarié au passif du redressement judiciaire de la société à diverses sommes

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son exception de péremption de l'instance en admission de créances engagée par la Caisse, d'avoir dit en conséquence recevables les demandes de celle-ci et d'avoir fixé

1997 et qu'il était fait état de cette remise dans l'ordonnance de renvoi de Daniel A...devant le tribunal correctionnel ; que dès lors, le point de départ de la prescription de trois mois devait être fixé

non-respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen : 1 / que s'il appartient au juge de contrôler le respect par l'employeur des prescriptions légales relatives aux critères retenus pour fixer

entre d'une part, le personnel affecté au service des tables de jeux, d'autre part, tout le reste du personnel en contact avec la clientèle, que celui-ci perçoive par ailleurs ou non une rémunération fixe

prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que cet accord doit, notamment, fixer

le prix de l'immeuble la somme de 1 346 736 euros ; - Fixer le prix de cession du bien à la somme de 1 493 856 euros ; - Fixer l'indemnité au titre de la perte des loyers commerciaux pour un bail

. *** EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 10 décembre 2018, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille a fixé les honoraires dus par M.

[K] [O] par remise au greffe le 26 mars 2016 à l'encontre de la décision rendue le 26 février 2016 par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris qui, saisi par celui-ci, a : - fixé à la

l'épidémie de Covid-19 et de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, l'affaire, fixée

de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR POUR LE DELIBERE : Marie-Luce Grandemange, présidente Madame Catherine Mailhes, conseillère Madame Emmanuelle Leboucher, conseillère L'affaire a été fixée

Fixé la créance indemnité légale de licenciement à 1012,03 euros ; 3.

X... a demandé à la cour d'appel de condamner la société au paiement d'une astreinte définitive et de fixer une nouvelle astreinte provisoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

dans cette perspective ; qu'à ce titre, le CHSCT peut faire appel à un spécialise indépendant pour l'assister dans sa mission de prévention des risques professionnels, indépendamment des conditions fixées

part, que les instances en cours prévues par l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ; que, dès lors, l'arrêt ayant fixé

, soit avisée de l'audience fixée après renvoi et réouverture des débats ; qu'en l'espèce, en considérant que M.