la juridiction administrative exclusivement compétente et, par conséquent, de surseoir à statuer à cette fin ; qu'en admettant au passif la créance de 102 782,06 euros de l'administration fiscale

Martine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis,

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2019), l'administration fiscale a notifié à la société Zaika, à l'adresse de son siège social, une proposition de rectification, rehaussant

X... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des

rappel correspondant et a procédé à une nouvelle notification du même redressement le 30 septembre 1997 ; qu'après avoir vainement sollicité la décharge de cette imposition auprès de l'administration fiscale

des sociétés Compagnie Financière de Commercialisation, Raphre et Monttessuy cars et dans les locaux commerciaux et siège social de la SNC Ourcq-Pantin, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale

; Mais attendu que l'ordonnance précise que l'agent en cause appartient à la Direction nationale des enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Bordeaux, d'où il tire la compétence

seul ; qu'ainsi la censure est encourue pour violation des articles R. 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile et L. 16 B du Livre des procédures fiscales

état de moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance n° 18/98 du 30 juin 1998, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 22 juillet 1998, le président du tribunal de grande instance de Versailles a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

leur a été notifié ; qu'après avoir contesté ce redressement M. et Mme du X... de Y... ont assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance, afin que soit prononcée la décharge

, il sera rappelé que la jurisprudence prévoit qu'il est possible par le recours au formalisme par équivalence de suppléer à l'omission par une autre mention, notamment par l'oblitération du timbre fiscal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Direction nationale d'enquêtes fiscales, dont

Z..., 18 bis, ... en Bière (Seine-et-Marne), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Almed, dont les susnommés sont respectivement administrateur, président du conseil d'administration

Z..., ... à Cély-en-Bière (Seine-et-Marne), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Almed, dont les susnommés sont respectivement administrateur, président du conseil d'administration

ordonnance du 3 novembre 1994, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a réclamé la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 et 1991 ; Sur le premier moyen