pas à la disparition de la clientèle, qui en constitue l'élément essentiel ; qu'en retenant, pour déclarer valide la location-gérance litigieuse, qu'il peut être retenu que si le fonds avait été fermé

enfants inadaptés de l'obligation, résultant des articles R. 232-2 et R. 232-2-2 du Code du travail, de mettre à la disposition du personnel des vestiaires pourvus d'armoires individuelles pouvant être fermées

contrats, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1218 du code civil ensemble les principes régissant l'exception d'inexécution ; 2 / qu'en affirmant que la clause stipulant un paiement de loyer ferme

classe, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'il ne résulte ni du projet de transaction ni de la lettre du 5 décembre 2001 que la société Total France se soit fermement

- de l'importance des travaux et des dépenses qu'ils entraîneraient, déclarait se charger des travaux à ses risques et périls moyennant la somme globale et forfaitaire de 7 234 600 francs TTC, prix ferme

découvert sur une aire d'autoroute un véhicule vide de tout occupant dans lequel étaient visibles des billets de banque enveloppés dans du papier cellophane, ainsi qu'une housse noire de forme allongée, fermée

sous la forme d'une détention à domicile, à charge pour le juge de l'application des peines d'en vérifier la faisabilité et d'en déterminer les modalités d'exécution, alors : « 2°/ que si la peine ferme

acceptée dans son principe, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural ; 2°/ que l'autorisation de la cession d'un bail à ferme

société cautionnée, chacun la somme de 420 000 euros, outre intérêts au taux contractuel à compter du 28 janvier 2021 et de rejeter leurs demandes et notamment celles visant à juger que la condamnation se fera

[N], l'a déclaré coupable des faits de conduite sans permis en récidive commis le 20 décembre 2016 et l'a, en conséquence, condamné à un emprisonnement délictuel de six mois ferme et à la confiscation

[X] à une peine de trois ans d'emprisonnement ferme et 5000 euros d'amende, alors : « 1°/ que toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction

non à janvier 2020 comme soutenu par le preneur au regard du caractère irrégulier de la résiliation anticipée » sans rechercher, comme elle y était invitée si la société Asdia n'avait pas exprimé la ferme

mention manuscrite, limitée à l'organisation de la reconduction tacite et des modalités de dénonciation du contrat renouvelé, complétait nécessairement, sans la contredire, la stipulation d'une durée ferme

des articles 130-1, 132-1 et 132-19 du code pénal, la peine de quatre ans d'emprisonnement ferme, apparaît constituer une peine nécessaire et adaptée à la gravité des faits ainsi qu'à la personnalité

X... à sept ans d'emprisonnement ferme, à titre principal ; "aux motifs que les peines prononcées sont parfaitement adaptées à la nature et à la particulière gravité des faits commis et à la personnalité

L... purgeait plusieurs peines dont l'une de un an d'emprisonnement ferme pour violence commise en réunion et en récidive, et l'autre de quinze mois pour des faits de dégradation par moyen dangereux pour

qu'une voiture sort du parking situé en face du [...]                                        , pénétrons dans le parking, constatons que ce parking comprend plusieurs étages en souterrain, des box fermés

constatons qu'une voiture sort du parking situé en face du [...] à Asnières -sur Seine ,           pénétrons dans le parking, constatons que ce parking comprend plusieurs étages en souterrain, des box fermés