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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00061

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

déterminer les jours et dates de ses interventions et que ses horaires étaient adaptés à ses nouvelles disponibilités lorsqu'ils les faisaient connaître sans constater que lesdites pièces établissaient que durant

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01079

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

rendaient pas compte de l'accomplissement d'heures supplémentaires, que le salarié ne démontrait pas un accord exprès donné par son employeur préalablement à l'accomplissement des heures revendiquées, que durant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00048

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

« qu'en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie, doit être indemnisé le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture, évalué en considération de la marge brute escomptée durant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100425

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[Z] des droits de visite et d'hébergement un week-end sur deux du samedi matin 10h au dimanche 17h les semaines paires, y compris durant les vacances scolaires selon des modalités pratiques à définir en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300336

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

partiellement, la cour d'appel ne pouvait néanmoins considérer, à la différence des premiers juges, que la locataire ne pouvait prétendre à aucune suspension de son obligation au paiement des loyers durant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00559

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Pour rejeter la demande en paiement au titre de la reprise du salaire durant l'inaptitude, l'arrêt relève que le salarié ne conteste à aucun moment que le solde réclamé est fondé sur la prime de repas,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300335

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

partiellement, la cour d'appel ne pouvait néanmoins considérer, à la différence des premiers juges, que la locataire ne pouvait prétendre à aucune suspension de son obligation au paiement des loyers durant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300334

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

partiellement, la cour d'appel ne pouvait néanmoins considérer, à la différence des premiers juges, que la locataire ne pouvait prétendre à aucune suspension de son obligation au paiement des loyers durant

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3ea

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

déclaré Jean-Claude X... coupable d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux et, en répression, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont douze mois sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve durant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03676

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Y... fait état de coups reçus lors de son arrestation, il ne mentionne pas avoir subi de violences ou tortures durant sa détention ; qu'il ne dénonce que les conditions de celles-ci à savoir sa mise au

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742159b

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

Z..., C..., D...et E... confirment avoir travaillé, durant cette période de 9 heures 30 à 10 heures par jour ; que si les mêmes témoins indiquent " avoir récupéré " durant les périodes creuses, l'absence

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fb97

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

accords commerciaux conclus entre La Redoute et les fournisseurs visés dans la prévention établissaient pour 1991 une grille de ristourne à taux progressif en fonction du chiffre d'affaires total facturé durant

Source officielle
CC

civ2

60794ddb9ba5988459c48b04

Cassation

16 juin 2005

16 juin 2005

le temps de travail effectif, la responsabilité du commettant ne peut être engagée ; qu'un doute caractérisé demeure s'agissant des moments durant lesquels Mme Z... a usé de son influence et a obtenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00865

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[B] se tenait à la disposition permanente de la société XPO Supply Chain France durant les périodes interstitielles séparant ses contrats de mission depuis le 19 juillet 2014, la cour d'appel s&apos

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00740

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

commandes par des grossistes (circuit long) au lieu d'acheter en direct au fabriquant (circuit court) constitue un changement de condition commerciale qui ne peut être imposé pour la première fois durant

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

6a0f8605cdc6046d477fd92f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

cette période ; Indique en revanche ne pas avoir travaillé durant la période du 12 octobre au 27 novembre 2022 et sollicite en conséquence l’annulation de la somme lui étant réclamée à ce titre.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6511cdc6046d477d104d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SEINE à réparer les désordres consécutifs à l'apparition d'humidité, notamment causés par la moisissure dans le logement ; - ordonner la consignation du loyer à la Caisse des dépôts tout le temps durant

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c17d

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

débiteur, cette déchéance du terme à elle seule est inopposable à la caution ; qu'en retenant qu'ils avaient remboursé les organismes prêteurs postérieurement à l'adoption du plan de cession, que, durant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407134_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

D..., représentés par la SELARL Duflot et associés (Me Duflot), demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle la préfète du Rhône a, le 22 mai 2024, refusé de faire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab554cdc6046d477947bb

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

. - Prise en la personne de Maître [U] [Q], ès qualité, et représenté à l'audience par Monsieur Jean-Patrick DUFOUR, Collaborateur, a été entendu en son rapport duquel il ressort que la Chambre d'Agriculture

Source officielle