réformant le jugement entrepris, décidé que le droit à indemnisation de leurs préjudices était limité à un tiers, alors, selon le moyen, qu'il est de principe que les décisions infirmatives doivent discuter

fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de contrat écrit, le contrat de travail à durée indéterminée ayant lié la SBS et Mme X... s'était trouvé régi par les dispositions

Alors monsieur le maire, disons-le franchement, vous ne remplissez pas vos obligations, que ce soit vis-à-vis du budget, la commune étant endettée à hauteur de 20 millions d’euros, ou que ce soit vis-à-vis

Il est alors mis fin sans délai à la mesure de maintien à la disposition de la justice, sauf dans le cas où le juge a différé l'effet de la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.

régulièrement avisé, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 24 avril 2026, lequel a été mis à disposition

Gwenaelle LEDOIGT, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Laure POUPET, greffier lors des débats et de la mise à disposition

Non comparants, ni représentés, Après débats à l'audience publique tenue au Palais de Justice le 16 Août 2023, il a été indiqué que la décision serait prononcée le 17 août 2023, par mise à disposition

Quand je lis les certificats médicaux, appart un discours confus. On a même jugé qu'il était entendable devant vous aujourd'hui. Monsieur passe du coq à l'âne. Il perd le fil de ses idées.

ligne sur son compte Twitter les 15, 16 et 18 janvier 2015, respectivement, les propos suivants : "H... est une escroquerie", "Il y en a marre des imposteurs qui, de plus, divisent les gens avec leurs discours

PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société CGC, par dernières conclusions signifiées le 6 septembre 2017, demande à la cour de : - infirmer, le jugement en toutes ses dispositions ; Et, Statuant à

décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions

Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de de M.

doit être nécessaire dans une société démocratique et proportionnée au but poursuivi ; que l'article 10 § 2 ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans le domaine du discours

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fondation Diaconesses de Reuilly a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des articles

  En sa qualité de membre du parti HADEP (Parti de la démocratie du peuple), le requérant prononça un discours en septembre 1996, à l’occasion de la journée mondiale de la paix   ; son intervention

Dans le certificat médical des 24h établi par le docteur [B], il est indiqué que ce jour le discours paraît mieux organisé et ne décèle pas d'activité délirante spontanée.

Conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, [R] [V], son conseil, Maître Joffrey LE RUYET, le préfet, le directeur du CPO d'[Localité 1], son tuteur, l'ATMPO et