Le rapport de Mme Gibson-Théry a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

21 Mai 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 24/12385 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5Z6R COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge rapporteur, Monsieur Thierry

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président Mme Isabelle THERY, Conseiller Mme Nicole BERTHET, Conseiller GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2014-918 du 18 août 2014 ; - le code de

[E], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représentée par Me Ariane MILLOT-LOGIER substituée par Me Amandine THIRY de l'AARPI MILLOT-LOGIER

Jarrige, président, Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère, Mme Gibson-Théry, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 décembre 2023.

INTIMEE : CPAM DE L'AIN Pôle des affaires juridiques [Adresse 3] [Localité 1] Dispensée de comparaître Salarié : [H] [L] DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Avril 2022 Présidée par Thierry

[B] [L], audiencier à la CPAM du rhône, muni d'un pouvoir Assuré : [Z] [V] [Y] DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Mai 2022 Présidée par Thierry GAUTHIER, Conseiller, magistrat rapporteur, (sans

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Janvier 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Thierry JOUVE, président de chambre Marie-Ange BETTELANI, conseillère Emmanuelle ZAMO, conseillère GREFFIER

PRESSENSE, immatriculée au RCS D’ANGERS sous le n° 850 685 876, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Thierry

avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me David DUPETIT de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Le DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Thierry

Raymond Yeddou, secrétaire général de la préfecture de la Marne et signataire des arrêtés attaqués, délégation, ainsi qu'il était en droit de le faire au regard de l'article 43 du décret du 29 avril 2004

Thierry, président, Mme Beytout, première conseillère, Mme Barriol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026. La rapporteure, E.

représenté par Me [W] [I], bâtonnier de l'odre des avocats de [Localité 2]; EN PRESENCE DE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE [Adresse 4] représenté par Monsieur Thierry

Substitut Général près de la cour d'appel de Nancy qui a fait connaitre son avis le 27 octobre 2025 Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Thierry

APRES CASSATION Madame [T] [J] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Thierry