se définit par le temps passé par le salarié dans les établissements de la branche professionnelle - établissements régis par la présente convention collective et celle du 7 juin 1969.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

Le contrat de travail a été soumis à la convention collective nationale du Crédit Agricole.

désignation alors, selon le moyen, que "si le nombre de délégués syndicaux tels qu'il est fixé par la loi peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif

d'usufruitier empêche de prendre part aux votes relatifs à la vente de l'immeuble objet de la SCI, cette qualité d'usufruitier ne saurait exclure le droit qu'a l'usufruitier de participer aux décisions collectives

l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 septembre 2003) d'avoir accueilli la demande de ces salariés, alors, selon le moyen, que les articles 44 et 45 qui sont les seuls textes du titre XIII de la convention collective

Il résulte de ces textes que la régularité de la désignation d'un délégué syndical conventionnel en vertu d'un accord collectif, contestée par l'employeur, met en cause nécessairement l'intérêt collectif

La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 était applicable à la relation de travail. 3.

Selon l'article 9 de l'annexe IV "Ingénieurs et cadres" de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, dans sa rédaction antérieure à l'accord du 3 septembre

U..., alors mineure et qui participait à un cours collectif d'équitation organisé par l'association Centre permanent d'initiatives pour l'environnement vallée de l'Elorn (l'association), a été sérieusement

ouvert au salarié au jour où il atteint l'âge lui permettant de faire valoir ses droits à la retraite et lui demeure acquis en cas de succession d'entreprise si à cette date l'ancienne convention collective

d'ancienneté ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de prime et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que la Convention collective

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 16 octobre 1995) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que la convention collective

pour le tout et les juges d'appel doivent statuer au fond sans renvoyer la cause devant la juridictioin du premier degré ; qu'en renvoyant au tribunal de commerce la connaissance d'une procédure collective

deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage prévue par la Convention collective

nationale précitée ; Mais attendu que, selon l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils du 15 décembre

1995) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la société à payer une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 14 de la convention collective

travail à temps partiel conclu conformément à l'article L. 212-4-1 du Code du travail qui autorise le recours à des horaires individualisés dans les entreprises agricoles, et alors que la convention collective