... une formation afin de lui permettre de s'adapter à la technique du dessin assisté par ordinateur (DAO) mais que, cependant, il n'avait pu s'adapter à cette nouvelle technique, fort différente de celle

Ils produisent néanmoins aux débats quelques factures dont celle très détaillée de "Décorum Aménagement" en date du 12 novembre 2014 pour 28 699 euros qui énumère des aménagements dont la nature apporte

issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures ou ambigües ; qu'en se référant à la recherche de la commune

; que cette responsabilité leur incombait également pour celles des sociétés dont ils n'étaient pas gérants de droit, dans la mesure où ils en étaient co-gérants de fait ; que Jean-Paul Y... assurait

En se déterminant ainsi, sans rechercher, même d'office, si cette demande ne tendait pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

sur la liste électorale de la commune de Lodes, fait grief au jugement attaqué (Saint-Gaudens, 5 février 2001), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme X..., alors que celle-ci

est la propriété indivise de Mme Z... et du syndicat des copropriétaires du [...]                 , et de rejeter leur demande au titre de la prescription acquisitive d'une courette faisant partie de celle-ci

X... au versement d'une prestation compensatoire en se plaçant pour apprécier la disparité, non à la date du divorce, mais à celle de sa décision, violant ainsi l'article 270 du Code civil ; Mais attendu

Optique Chevillard fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que les tiers à une décision de justice édictant une interdiction sont fondés à invoquer la violation de celle-ci

condamné à rapporter à la succession de leur mère, décédée le 24 décembre 1991, la somme de 280 000 francs, sans préciser, ni analyser les pièces sur lesquelles était fondée cette décision, de sorte que celle-ci

que l'ancienneté de son employée ne lui permettait pas de prétendre à une indemnité supérieure et que le bulletin de paie émis avant la saisine du conseil de prud'hommes établissait le règlement de celle-ci

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1997) d'indiquer sous la mention "Composition de la cour lors des débats et du délibéré" celle de "Greffier : Dominique Bonhomme-Auclère, alors, selon

l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de la société Filans en paiement de dommages-intérêts pour préjudice économique et de l'avoir condamnée à payer de ce chef la somme de 104 382 euros outre celle

liquidation provisoire d'astreinte, alors, selon le moyen, que ladite ordonnance serait entachée d'un vice de forme, ayant été prononcée entre le demandeur et la société SPIE Trindel à une adresse autre que celle

de préavis d'une semaine pour une présence de 0 à 6 mois; Mais attendu qu'il résulte du jugement, que l'employeur avait soutenu devant le conseil de prud'hommes que la convention applicable était celle

X... a exercé une activité concurrente à celle de la société Y... en souscrivant un contrat de travail avec la société La Buvette ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action introduite par M. et Mme X... à l'encontre de la commune de MANOSQUE à l'effet de voir juger que celle-ci

. ; que celle-ci l'a assigné en remboursement des sommes prêtées ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande ; Attendu que c'est sans inverser