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27 966 résultats pour « Capucine VALET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4 ème Chambre civile

6876b373e74401da7f35d343

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, la commission a imposé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Source officielle

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TJ

4 ème Chambre civile

6876b374e74401da7f35d359

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

671803436d8b1985f4646451

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, la commission a imposé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 4-7

65c7200049e4c2000838a4c4

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

Source officielle
CA

Chambre 4-7

65c7200849e4c2000838a4c8

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

Source officielle
CA

Chambre 4-7

65c7202b49e4c2000838a4da

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

Source officielle
CA

Chambre 4-7

65c7204749e4c2000838a4e8

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00827

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

disproportionné de l'engagement à la première date, tel que retenu par les juges du fond, persiste à la seconde ; qu'en l'espèce, en constatant que le bien immobilier de Courbevoie avait conservé sa valeur

Source officielle
TA

Magistrat PASTOR

DTA_2201805_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63ecb225c0a6c305dea9fd74

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente, chargée du rapport, et Madame Claude OLIVIER-VALLET

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531300

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

La valeur ajoutée (...) est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers (...). 2.

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4a2

Cassation

25 mai 1977

25 mai 1977

VENTE POUR 6140000 FRANCS EN 1967, SOIT UN COEFFICIENT DE MAJORATION DE 66,40 EN CINQ ANS, LES DONNEES D'UNE EXPERTISE DU 6 AOUT 1967 EFFECTUEE A LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA BANQUE DE NICE FIXANT LA VALEUR

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10073

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

des titres cédés à la somme de 3.804.737 € et réclamaient au prorata des parts qu'ils avaient cédées la somme de 3.147.453 € correspondant à la valeur des titres cédés déduction faite du prix de vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101031

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE la disposition suivante : « 9-1 L'emprunteur devra assurer pour leur valeur de reconstruction ou au moins pour leur valeur de remplacement les biens financés et/ou donnés ou

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66a297b580b1d994348a6260

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Ils estiment qu'il convient de retenir la valeur locative proposée par l'expert.

Source officielle
CA

Expropriations

64a9000203029105dbedc346

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Les appelants répondent au moyen de caducité de leur appel invoqué au regard de l'article R.311-26 du code de l'expropriation qu'il ne s'agit pas d'une expropriation mais d'une préemption et donc d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304096_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

que les soumissionnaires en qualité d'organismes d'inspection ; le marché public en litige pose donc une condition de participation à la procédure visant à garantir que les candidats disposent des capacités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201180

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'arrêt ajoute qu'au regard de la valeur de la transaction, qui s'élève a minima à 40 700 euros, la trésorerie et la capacité financière de la bénéficiaire, qui disposait jusqu'alors de revenus suffisamment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100143

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

valeurs mobilières au nom de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01386_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

responsabilité limitée Institut de formation du potentiel humain (IFPH) a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur

Source officielle