AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
6876b373e74401da7f35d343
7 juillet 2025
7 juillet 2025
marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, la commission a imposé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Source officiellePage 98 sur 1399
4 ème Chambre civile
6876b374e74401da7f35d359
7 juillet 2025
7 juillet 2025
marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Source officielle