COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'INTERRUPTION D'INSTANCE 19 JANVIER 2023 N° 2023/074 N° RG 21/16642 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIONR S.A.R.L.

aynat pour avocat postulant Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 - N° du dossier 200128 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Louis BIGOT

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 02 MAI 2022 N° 2022/ 28 N° RG 21/00052 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMTS [W]

Samuel BIGOT et M. Eric BLARET, juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. M.

[G] [M] [Q] [V] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Augustin Billot, avocat (B899).

l'intégralité de ses demandes Prononcer la nullité du congé en date du 19/07/2019A titre subsidiaire, Octroyer à Monsieur [X] [E] [B] [V] les plus larges délais pour quitter les lieux en considération de sa bionne

DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Chouchou BIFFOT

ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Chouchou BIFFOT

ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Chouchou BIFFOT

Billot La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Billot La République mande et ordonne à la préfète de la Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Billot La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Hébergé par M. et Madame Billot à Bourron-Marlotte (Seine-et-Marne), qui se déclarent son oncle et sa tante, il a demandé au préfet de Seine-et-Marne, le 23 avril 2023, son admission au séjour sur le fondement

Billot La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Billot La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

B, représenté par Me Bigot, informe le Tribunal qu'il n'entend pas s'opposer au prononcé d'un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'exécution du jugement mais qu'il maintient ses

Billot La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Billot La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui