L'article 245 A de l'annexe II du code général des impôts prévoit que : 'I. ' Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second oeuvre à prendre

    II.

III à la directive 91/414/CEE, transposés aux points 1.4.2 à 1.4.4 de l'annexe II à l'arrêté du 6 septembre 1994, prévoient par ailleurs que doivent être indiquées, dans le dossier de demande d'autorisation

L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), ce qui incombe au législateur, que de cette question dépendait le règlement au fond du litige et qu'en s'abstenant de rechercher s'il y avait contestation

les chèques encaissés par les requérants ont été considérés comme des revenus distribués en application du c) de l’article 111 du code général des impôts.

[Q] et l'a condamné au paiement d'une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. 

de l’article 95 T de l’annexe II du même code dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige: « I. - Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199

25 et 25 octies ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 131-7 ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles

L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " II. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

R. 123-35 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dont les prescriptions ont valeur de loi d'aménagement et d'urbanisme au sens des dispositions