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5 674 résultats pour « Article 88 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

68806c82bf1211186fbec8c9

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/322 N° RG 25/00536 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBQU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle

Page 98 sur 284

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02052_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

La commune n'établit ainsi pas, comme il lui incombe pourtant, un entretien normal de l'ouvrage.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

661d6f61082b40ce99b6731a

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c064

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

680c6dbcfe1a38d696f20f46

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Evoquer le fond de l'affaire au visa de l'article 88 du code de procédure civile. Statuer sur les demandes de Mme [V] [I].

Source officielle
CA

Chambre 4-1

680c6dbcfe1a38d696f20f48

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Evoquer le fond de l'affaire au visa de l'article 88 du code de procédure civile. Statuer sur les demandes de Mme [I] [J].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86ba1

Appel

17 septembre 2003

17 septembre 2003

Prenant pour fondement l'article 1881 du Code Général des Impôts ainsi que la documentation administrative 7 A-232 du 10 septembre 1996, la Direction des services fiscaux de LOT et GARONNE envoyait le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102506_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

A le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100483

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ ALORS QUE la charge de la preuve de la contrefaçon incombe à celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, en déduisant le bien-fondé de l'action en contrefaçon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300026

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Zedda, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01657

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1013REP001402888

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

   Le procès fut interrompu, en application de l'article 300 du code de procédure civile, du 29 mars 1985 au 10 juin 1985, en raison de la faillite de M. T.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2012432_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 245-14 alors en vigueur du code de la sécurité sociale : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

66ff85efa4ff9ec259c09aac

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

700 du code de procédure civile': 3'500 euros, - intérêts au taux légal à compter de la saisine et capitalisation des intérêts, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - dépens

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259712

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

69738830cdc6046d476d78ce

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108096_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Article 5 : L'AP-HM versera à Mme F, à M. G I et à M. H F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105452_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12. Les conclusions présentées par Mme D, la partie perdante, doivent être rejetées.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301373

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

X... et la société La Belle Epoque aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; rejette la demande de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203358_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

A sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle