La garde protectrice n’est pas considérée comme une arrestation selon les termes du code de procédure pénale. 4.

10) The provisions of article 1555A of the Civil Code shall apply in respect of any lease which came into effect by virtue of articles 5, 12, 12A or this article. (11) The provisions of this article shall

L. 1332-4 du code du travail. *** Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

The Government also referred to Article 3 of the Code of Ethics of the Icelandic Journalists Association (see paragraph 22 above). 52.

En d’autres termes, l’obligation de travailler cesse à l’âge de la retraite comme le prévoit le code du travail. 32.

A titre principal, il invite la Cour à considérer la requête comme irrecevable en application de l'article   17 de la Convention.

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

In sum, Article 6 of the Convention is not applicable.

- Sur le licenciement : La faute grave visée à l'article L.1234-1 du code du travail dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié

    Le code pénal réprime toute forme d'homicide (articles 448 à 455) ainsi que ses tentatives (articles 61 et 62).

In view of all this, the statements are not considered to have been insulting or hurtful to the plaintiff, as defined in Article 234 of the Penal Code, or to contain an insinuation, as in Article 235 of

compte aux fins de déterminer l'effectif de l'entreprise pour l'application de l'article L. 1235-5 du code du travail tout comme les titulaires de contrats aidés.

700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [Y] de ses autres demandes, - rejeté la demande reconventionnelle de la SA Korian formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

114 of the Criminal Code (see paragraph 54 below). 51 .

  170 §   2 du code pénal (paragraphes   50-51 ci-dessous).

Le 11 octobre 2005, le juge adressa aux requérants l'avis prévu par l'article 175 du code de procédure pénale, en leur indiquant que l'information lui paraissait terminée.

8 para. 2 of the Convention (art. 8-2). 51.

    Le 17 février 2012, le tribunal de la ville d’Odintsovo (région de Moscou) («   le tribunal d’Odintsovo   »), statuant sur le fondement de l’article   115 du code de procédure

S’entendre condamner le Docteur [S] [A] à verser à la CPAM d’Ille et Vilaine la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.