Aux termes du 2 de l’article 269 du même code : « La taxe est exigible : (…) b bis) Pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application du 2 de l'article 283,

En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : " I.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles L 733-11 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles

786 du Code de Procédure Civile).

civil ; 3 ) que, sauf acceptation de la cession d'une créance professionnelle par le débiteur, il incombe à celui qui invoque contre lui la créance de la prouver ; qu'en faisant peser sur la société

1343-2 du code civil, Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires Condamné Mme [I] à verser à la société PHD la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[J] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et déboute M.

Les sociétés régies par l'article 8 du code général des impôts ont une personnalité distincte de celle de leurs membres et exercent une activité qui leur est propre.

portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 2 novembre 1983 est annulé.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de procédure pénale ; - le code du travail ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du

code ; qu'il a en a été de même, en vertu des dispositions de l'article 223 D du même code, de la reprise de la provision pour dépréciation des titres en cause, comptabilisée pour un montant de 160 879

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1987 et le 31 août 1987, présentés par M.

Gérard X..., la charge de prouver l'absence de caractère réel et sérieux de son licenciement, l'arrêt attaqué a donc violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, les motifs

-38 du Code de commerce, ainsi que les intérêts au taux légal, en application de l'article L. 511-45 du Code de commerce ; Qu'en raison de la solidarité de la dette cambiaire du tireur avec celle des

95 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 DISPOSE QUE : "L'ARTICLE 295 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST COMPLETE PAR LES ALINEAS SUIVANTS : "EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE TAXES ASSIMILEES

L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; les redevances d'occupation domaniale sont dues en application des articles 8 et 9 de la convention d'occupation du domaine public ;

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.