mise en demeure d'avoir à procéder à la réfection de la voie communale n° 6 ; 2° annule pour excès de pouvoir ledit avis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes notamment son article

valeur ajoutée par application des dispositions des articles 58 et 287 A du code général des impôts alors en vigueur ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés :

du 10 juin 1986 a des causes et une origine indéterminées sans s'expliquer sur les motifs précités, a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que 4°/ les juges du fond

Y... ; que le premier grief du représentant était donc pleinement fondé et que la cour d'appel a violé les articles L. 751-12, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail, ainsi que l'article 1134 du Code

- Sur la soulte de 100 000 euros L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

: boiseur chantier machine dressant, ' du 01/07/1978 au 31/12/1979 : conducteur machine d'abattage dressant, ' du 01/01/1980 au 30/04/1982 : conducteur machine abattage entretien, ' du 01/05/1982

à l'employeur ; qu'en se bornant, pour écarter les griefs invoqués, à relever que l'employeur ne rapporte pas suffisamment la preuve des griefs invoqués, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 1984 et 29 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

du Code civil, L. 415-4, L. 415-8, L. 415-12, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural, ensemble l'arrêté du préfet de la Gironde du 16 juin 1978 portant approbation du contrat type de bail à ferme ;

de la réalité desdits versements ; que c'est par suite à bon droit qu'elle a regardé les sommes en cause comme des rémunérations occultes et les a, en application de l'article 111-c, réintégrées dans

Y... lors de la constitution de la SCP en 1980 sans déterminer la nature des parts acquises en 1986 et 1988, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure

41 de la loi du 23 décembre 1998, la Cour d'appel a violé cette disposition et l'arrêté du 23 décembre 2011, ensemble les articles 1147 du code civil (ancien) et L. 4121-1 du code du travail ; Alors,

Attendu qu'un incendie, dont la cause est restée inconnue, a détruit, en 1985, l'atelier de la société Lacrouts-Cazenave ainsi que le matériel, les marchandises et les produits en cours de fabrication

105 du code des obligations.

portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 2 novembre 1983 est annulé.

en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît l'article 1649-quinquies-A du code général

   Au 10 mars 1992, son casier judiciaire présentait les condamnations suivantes:   - les 3 novembre 1981, 2 février 1982 et 21 janvier 1983, des peines d'emprisonnement, allant de six mois