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2 781 résultats pour « Alice Decramer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80366cdc6046d47afc300

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il se déclare de bonne foi, et précise n’avoir commis aucune faute vis-à-vis de l’organisme collecteur et n’avoir aucune dette fiscale.

Source officielle

Page 98 sur 140

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109bcacdc6046d479a8f47

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, “si la mise en

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b44bcdc6046d479c57fd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Mme [B] [I] le 9 mai 2025.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b7050cdc6046d471e2639

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de procès-verbal du commissaire de justice, les frais d'exécution à venir et le montant des sommes retenues par le commissaire de justice en cas d'exécution forcée en application de l'article 10 du décret

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00129

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) a délivré de multiples contraintes contre M.

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c425cdc6046d478898f0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par courrier en réponse du 29 juin 2023, le bailleur indiquait qu'à sa connaissance, les dégâts des eaux étaient résolus suite à la déclaration de la locataire auprès de son assureur.

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224f6

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

nombreux dépôts de sommes d'argent importantes sur les comptes bancaires de sa concubine, Soumia X..., dans le courant de l'année 1994, alors qu'il n'exerçait, à l'époque, aucune activité salariée déclarée

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

SAINT-ETIENNE sous le numéro 310 880 315 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparant et plaidant par Maître Alice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201140

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740cd9b

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

Y..., qui avait été désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la société, a sollicité l'allocation d'un droit proportionnel pour recouvrement d'actif ; que le juge-commissaire a accueilli sa demande

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69dd5cd1cdc6046d4721b76a

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

et s'est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b4b

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

un système de données automatisées ; "aux motifs que "s'agissant de la suppression de données informatiques, l'information a fait apparaître que, conformément aux dires du mis en examen, seuls les alias

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f04314cdc6046d47ccd5be

Appel

26 avril 2026

26 avril 2026

Le PREFET DE L'ALLIER [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152ba7cdc6046d47f26fa6

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

République de Lyon et notifiée le 23 mai 2026 à 19 h 08, à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 23 mai 2026 à 16 H 47 qui a rejeté la requête du Préfet de l'Allier

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152ba4cdc6046d47f26f61

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

République de Lyon et notifiée le 23 mai 2026 à 19 h 06, à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 23 mai 2026 à 16 H 20 qui a rejeté la requête du Préfet de l'Allier

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152baccdc6046d47f27006

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

République de Lyon et notifiée le 23 mai 2026 à 19 h 07, à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 23 mai 2026 à 16 H 05 qui a rejeté la requête du Préfet de l'Allier

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7428cdc6046d47749d49

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

SUR CE, SUR LA DEMANDE AUX [Localité 4] DE BENEFICIER DE LA REDUCTION SUR LES BAS SALAIRES ET DU TAUX REDUIT D'ALLOCATIONS FAMILIALES : Le [1] sollicite le bénéfice de la réduction générale des

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226ca

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

262-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 121-3 et 221-6, alinéa 1, du Code pénal et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

soc

61372316cd5801467740541e

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Euridep : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Toulon en ce qu'il a déclaré

Source officielle
CC

soc

6137217acd580146773f41bc

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

Sur le moyen unique : Attendu que la société Rogier fait grief à l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 1er juin 1988) d'avoir déclaré abusif le licenciement individuel pour motif économique, notifié le 16

Source officielle