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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200299

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) en indemnisation de ses préjudices. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100723

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel, alors, selon le moyen, que la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01270

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

(vii) Aide à l'élaboration, à la mise en place et au suivi de procédures internes, notamment liées aux obligations réglementaires (Note : Domaine spécifiquement lié à l'activité casinotière) ; structuration

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5d89cdc6046d477c7fa2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

à leur libellé, régulariser son relevé de carrière et ses points de retraite depuis 2009, obliger la MSA à lui remettre toutes les correspondances externes émanant de tiers et les correspondances internes

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e11c

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son licenciement justifié par un motif économique et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice consécutif à la rupture du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0824DEC004137698

Admin. suprême

24 août 1999

24 août 1999

Elle relève en outre que le requérant n’a présenté aucune requête en indemnisation devant les juridictions internes et n’a donc pas utilisé les voies de recours à sa disposition en droit interne.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0112DEC004112698

Admin. suprême

12 janvier 1999

12 janvier 1999

Le Tribunal suprême nota qu’en tout état de cause, les relations entre les avocats nommés pour représenter l’accusé et ce dernier n’avaient pas de nature strictement processuelle et que, comme le précisa

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161312

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

la suite du refus opposé par le directeur du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France à sa demande de communication de la copie de l'une des meilleures notes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165580

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'intégralité de la note

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161237

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

du refus opposé par le maire de Harnes à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, du procès-verbal du comité technique paritaire (CTP) définissant « l'appréciation et la note

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00194

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Aux termes de ce texte, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300559

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

preuve est rapportée que les prestations de construction et d'aménagement de l'hôtel-[Établissement 1] ont été réalisées par les appelantes ; que [F] [E] évoque dans plusieurs courriers ou notes

Source officielle
CC

soc

613722afcd5801467740011c

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

de procédure civile le jugement attaqué qui accorde néanmoins pour 1989 la gratification litigieuse aux salariés démissionnaires au cours de cette même année au motif qu'il n'était pas prévu dans la note

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CC

cr

613725cecd58014677420a4d

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

c'est à titre personnel qu'il a réalisé une étude préalable, adaptée ensuite à la société Technip sans que ses supérieurs hiérarchiques le lui aient demandé ; qu'il affirme que l'édition 1989 du "guide interne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200450

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

, sauf à devoir la déterminer, une fois la déchéance du terme acquise, par le solde rendu exigible, augmenté des intérêts échus, des intérêts à courir, de l'indemnité forfaitaire de 7 % calculée sur un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201608

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Denis Y..., agissant tant en leurs noms personnels qu'au nom de leur fils mineur, César Y..., ont assigné la société OFAR, la société L'Equité et la société MMA en indemnisation de leurs préjudices, en

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CA

Chambre 4-2

5fd992f4e0ce4c844eb894dd

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

L'employeur reproche au salarié d'avoir majoré, à plusieurs reprises, ses notes de frais, soit pour se faire rembourser des repas pris avec des personnes extérieures à la société, soit pour obtenir l'indemnisation

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-799317-816780

Admin. suprême

24 juillet 2003

24 juillet 2003

Le 2 juin 1998, l’office notarial de la ville de Moscou lui notifia qu’il lui fallait prouver son identité, par exemple à l’aide d’un passeport interne, si elle souhaitait obtenir des actes notariés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00136

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

général ; que la cour d'appel, qui, pour rejeter la demande de Mme [R] d'indemnisation pour défaut d'autorisation de licenciement en sa qualité d'administrateur URSSAF, s'est

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415bf2

Cassation

10 octobre 2006

10 octobre 2006

son accord le 26 janvier pour un départ à la date du 1er avril 2000, lui a fait connaître par lettre du 11 février 2000, les modalités de calcul de son indemnité financière, par référence à une note du

Source officielle