n'est pas établie ni dans l'existence matérielle de ce montage le jour des faits, ni en ce que le prévenu l'aurait fait utiliser ; que le dernier terme de la prévention : utilisation d'un matériel instable

.; que si la disposition de l'article 5, alinéa 1, du décret qui dispose "qu'une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s'y trouvent et du matériel mis à la disposition de l'entreprise

Frédéric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 16 décembre 2016, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

photovoltaïques et des fausses factures, trompé la société Franfinance afin de la déterminer à lui verser les financements correspondant aux installations promises à ses clients » ; que la cour d'appel

employeur, à la suite d'un accident grave survenu à un technicien rappelant notamment la nécessité, avant toute intervention sur un escalier mécanique, de s'assurer de " la mise hors tension de l'installation

La locataire ayant été à nouveau expulsée des locaux le 4 août 2017 et le bailleur ayant vendu le local à un tiers le 31 octobre 2018, les parties ont modifié leurs demandes initiales.

du tribunal de grande instance, et de la condamner au paiement de diverses indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens de première instance

ordonné une expertise ; que, par jugement du 28 juin 2000, le Tribunal, prenant acte de ce que les parties étaient restées plus de deux ans sans accomplir de diligences, a constaté la péremption de l'instance

La société fait grief à l'arrêt de prononcer la péremption de l'instance, alors « que la suspension de l'instance emporte celle du délai de péremption lorsqu'elle est la conséquence d'une décision de sursis

à un directeur des ressources humaines lui conférant non seulement la gestion des instances représentatives du personnel mais aussi la représentation dans ces instances représentatives du personnel et

Y... a maintenu sa demande initiale. [ ] Il ajoute que le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nîmes le 11 mai 2004 revêt l'autorité de la chose jugée, qu'il a déclaré les deux associés

de remplissage et de distribution de liquides inflammables ; que, selon cet arrêté, les installations en cause doivent notamment répondre aux conditions fixées par une instruction ministérielle du 17

de l'arrêt que les contrats de travail ayant donné lieu aux deux instances étaient distincts, la première instance dérivant des contrats de travail temporaire conclu avec les sociétés RMO et INTERSUD,

du code de procédure civile ; 2°/ que la péremption de l'instance d'appel ensuite de la radiation prononcée pour défaut d'exécution du jugement de première instance, n'est pas encourue en présence d'un

Z..., demeurant rue du Gué à Passy-sur-Marne (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1990 par le tribunal d'instance de Château-Thierry, au profit de la société Hublin, rue du Belvédère

Z..., a obtenu d'un tribunal de grande instance la validation d'une saisie-arrêt pour un arriéré de rente de prestation compensatoire due par M.

avant dire droit qui statuent sur les conséquences ou l'exécution des premières forme un tout indivisible, de sorte que l'instance tout entière échappe à la péremption ; qu'en déclarant prescrite l'instance

comportait aucune indication sur le nombre et la nature des emplois offerts, que cependant, le plan social auquel elle s'est ainsi référée, c'est-à-dire le document complétant le projet de plan social initial