procédure que la société Mathieu Messageries n'avait pas connaissance de la conduite de ses poids lourd par Ahmed Y..., non titulaire du permis de conduire ad hoc ; qu'en effet, il est établi par les différentes

25 juin 1992 ne figurant pas au dossier, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de cette désignation et par voie de conséquence sur la régularité de la composition

de l'introduction de l'instance et viendrait en compensation avec le capital restant à échoir.

, et que cette seule considération justifie la prise en compte de situations différentes de nature à permettre à l'employeur de considérer que le travail n'est pas égal entre M.

Jean-Pierre X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.

procédure civile et expose que la signature apposée sur le contrat de fourniture du matériel ressemble à celle retranscrite sur les diverses pages du prêt alors que la demanderesse a renseigné les différentes

le soin d'établir les plans d'un immeuble qu'il projetait de faire construire ; qu'un arrêt du 17 décembre 1987, devenu irrévocable, a retenu la responsabilité de l'architecte en raison de fautes commises

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que la composition

composée lors des débats et du prononcé de la décision" ; Attendu que, sauf mention contraire de l'arrêt, les juges devant lesquels l'affaire a été débattue sont présumés en avoir délibéré ; Que

unique du pourvoi principal : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour juger que l'entier sous-sol est semi-enterré et qu'il a une nature de cave, l'arrêt retient que le différend

Celle-ci a donc subi une différence de traitement en raison de la prise en compte de cette note, qui n’était composée que de la moyenne de deux notes, et non de trois, avec une pondération différente,

Ainsi, elle a procédé au calcul en tenant compte de la totalité des revenus de l'appelante pour l'année 2000 et non la moitié.

de président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guillou, conseiller, et Mme Sezer, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée

[B] la somme de 40 000 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 1er mai 2011 jusqu'au 1er juillet 2011, puis au double du taux légal à compter du 2 juillet 2011 et dit que les intérêts dus

du 6 septembre 1988, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'en l'absence de plan de continuation, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus selon les modalités de la liquidation

civils, en limitant le montant des dommages-intérêts alloués au C.N.O.P. à la somme de 10.000 francs (1.524,49 euros) ; "aux motifs qu'entrent dans la définition du médicament les substances ou compositions

X... plusieurs sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis y compris les congés payés,