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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209907_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

, par suite, que celui-ci relevait du second alinéa du II de l'article L.211-11 du code rural. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302875_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00306_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle soutient que : - le tribunal a fait une exacte application de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ; - les textes ne confèrent aucune prérogative à l'Etat pour imposer la prise

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401226_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article D. 211-26 du même code : " L'affectation peut être modifiée soit à la demande de la personne condamnée, soit à la demande du chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210585

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des appelants et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS en toute hypothèse QUE

Source officielle
CC

cr

6079a82a9ba5988459c4beba

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

, ensemble l'article R. 211-17 du Code des assurances ; Attendu que selon l'article L. 112-2 du Code des assurances la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur, seule la police ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402512_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313010_20230603

Administratif

3 juin 2023

3 juin 2023

Aux termes de l'article L. 211-1 du code la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313012_20230603

Administratif

3 juin 2023

3 juin 2023

Aux termes de l'article L. 211-1 du code la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

697405eccdc6046d477e6d97

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation L'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

Source officielle
TA

Président Mégret

DTA_2202259_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 5.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00621_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

zones soumises aux servitudes prévues au II de l'article L. 211-12 du même code, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou

Source officielle
TJ

JEX cab 3

695eb3c4cdc6046d478ad5a6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la contestation des sommes réclamées L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir

Source officielle
CC

civ3

60794cd29ba5988459c47265

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ; 2° qu'après avoir établi que la société Alain Chevalier Conseil qui avait obtenu un jugement de condamnation assorti de l'exécution provisoire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200758_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant du pillage survenu la nuit du 26 au 27 novembre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301964_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

du code des assurances ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la société MMA Iard a été contrainte de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408057_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elles soutiennent que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la société Axa France justifie avoir versé à la société

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2111814_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Elles soutiennent que : - les trois conditions pour engager la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont réunies ; - conformément

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407473_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elles soutiennent que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la société Axa France justifie avoir versé à la société

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408551_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Elles soutiennent que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la société Allianz I.A.R.D. justifie avoir versé à la société

Source officielle

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