of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”) (concerning the existence of sufficient reasons for ordering detention pending trial), and Article 148 (a), (b) and (f) of the CCP (concerning the conditions

En application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison notamment de son sexe ou de son âge et en application de l'article L. 1132-4 du

700 du code de procédure civile

Le 10° de l'article 1er du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 a modifié l'article R. 122-5 du code de l'environnement et a supprimé les dispositions précitées du 6° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement

Elle a fait observer que les demandes étaient formées au visa non de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, mais des articles 1231-1 et 1240 du code civil.

    The Court notes at the outset that neither the minor-offence nor the subsequent administrative (tax) proceedings at issue in the present case concerned the “hard core of criminal law”.

220 § 6 of the Criminal Code taken in conjunction with Article 314 § 2 of the same Code; (ii)   nine years, five months and fifteen days’ imprisonment for criminal damage under Article 152 of the

Article 12 : L'hôpital Nord-Franche-Comté et de la SHAM verseront la somme globale de 1 500 euros aux consorts T sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : 38.

S'agissant d'une irrecevabilité qu'elle envisage de soulever d'office en application de l'article 125 alinéa 2 du même code, elle a imparti aux parties un délai expirant le mardi 17 mars prochain à midi

Ces faits étaient visés à l’article 206 alinéa 4 du Code pénal qui prévoyait une peine de cinq à quinze années d’emprisonnement.

243 du code pénal. 40.

This is all the more valid in that the prohibitions set forth in Article 4 §§ 1 and 2 of the Convention form part of the core Convention rights. 84.

D la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

abusive et à la condamnation de Monsieur [F] [L] au paiement de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

He relied on Article 7 of the Convention which provides as follows: “1.

    Le 10   octobre   2002, estimant les propos contenus dans l’article du 7   octobre   2002 diffamatoires et contraires à l’article   206 du code pénal, N.V. engagea

    En février 2005, le jugement du tribunal des finances fut communiqué au tribunal d'instance d'Aurich qui proposa de classer l'affaire en vertu de l'article 153a du code de procédure pénale

L 3123- 14 devenu L 3123-6 du code du travail, en application de l'article L 7413-1 du même code.