000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et au besoin a condamné l'employeur en ce sens, condamné l'[1] à verser à Mme [L] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté l'[1] de sa demande sur

1382 du Code civil ; 2 / que M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 555, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense, et défaut de réponse à conclusions ; "en

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

455 du nouveau Code de procédure civile; 4 ) qu'enfin, en déclarant que Mlle X... n'aurait pas "produit les pièces justificatives et la comptabilité" que "le type d'organisation de l'élevage impliquerait

L. 412-1 et L. 412-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1582 et 1702 du code civil ; 2°/ que la volonté du bailleur de faire obstacle au droit de préemption du preneur suffit

Par ailleurs, l’article 1224 du Code civil prévoit la possibilité de résoudre le contrat en vertu d’une décision de justice intervenant en cas d’inexécution suffisamment grave.

[O] [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société La Gazette du Mantois aux dépens. Parallèlement, M.

-6 du code civil.

L. 213-10 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 1103 du code civil ; 2°/ que, deuxièmement, les preneurs

480 et 488 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ; 2°/ que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ; que

Y... restituait le chèque d'un montant de 1 800 000 francs, remis par M.

805 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

. et a condamné Jean-Luc X... à lui payer 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, outre 800 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que devant le tribunal

euros ht au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile, ' laisser les dépens à la charge de l'État.