Sur l'article 700 du CPC Il serait inéquitable de laisser à la charge des victimes l'intégralité des frais et honoraires exposés par elles et non compris dans les dépens.

la société CHAUMEIL IDF à payer à la société BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS une somme de 2.000€ par application de l’article 700 du CPC ; CONDAMNER la société CHAUMEIL IDF aux

de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

Madame [I] [G] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 CPC.

Condamne CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE à verser la somme de 1 500 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC, Condamne CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE au paiement des dépens de la présente procédure

irrépétibles; Rejette la demande de la SARL [1] au fondement de l'article 700 du CPC ; Condamne la SARL [1] aux dépens. » - EN TOUT ETAT DE CAUSE ET STATUANT A NOUVEAU : - PRONONCER que le redressement

700 du CPC ainsi que des dépens ; ' CONDAMNER solidairement la SA [Adresse 21], la société 2H+G ARCHITECTES et la Mutuelle des Architectes français, la société QUALICONSULT et la SMABTP à payer à la

- CONDAMNER solidairement les époux [V] à régler au syndicat des copropriétaires au règlement de la somme de 4.500 € en application de l’article 700 du CPC.

Monsieur [V] [D] à payer à BFORBANK une somme de 4.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ; - Condamner Monsieur [V] [D] aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Christophe FOUQUIER

société PASTA LOVER [Localité 3] à payer la somme de 1.500,00 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC ;CONDAMNER la société PASTA LOVER [Localité 3] à payer les entiers dépens (article

[L] et pour rupture du contrat de travail dans des conditions vexatoire, Condamner la société Vienne mobilités au paiement de la somme de 4.000 ' au titre de l'article 700 code de procédure civile, distrait

[R] [A] au titre de l’article 700 du CPC ;Le condamner en tous les dépens ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

à payer à chacun des concluants une indemnité de 100 € au titre de l'article 700 CPC, - de la condamner aux entiers dépens.

ARTICLE 9 Le présent acte constitue un protocole d'accord soumis aux articles 2044 et suivant du Code Civil.

CONDAMNER l'APSB à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC ; CONDAMNER l'APSB aux entiers dépens.

des dispositions de l'article 700 du CPC.

[J] demandent au Juge de la mise en état de : Vu l’article 378 du code civil, REJETER la demande de sursis à statuer, CONDAMNER la société la MICHELE à payer la somme de 2500 euros au titre de l’article

la CPAM de Moselle à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC ; - La condamner aux frais et dépens.