[J] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de la caisse de Crédit mutuel de [Localité 5] au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile

présentées par Implantica, et condamné Implantica à payer 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du 31 mars 2022 en ce qu'il a déclaré nulles pour

X... la lettre du 12 août 1981, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; et alors d'autre part, que la preuve d'une convention de forfait peut être rapportée par tous moyens; qu'en écartant

Selon l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

B...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z..., épouse A..., et de M. B..., les condamne à payer à M.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

code de procédure civile n'était pas applicable, le premier président a violé les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la formulation

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 283, L. 289, L. 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE

En équité, il sera condamné à verser à Mme [F] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292, 293 ET SUIVANTS, 298 ET SUIVANTS, 511, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M.

du Code civil ; Mais attendu que les formalités prévues par l'article 2078 du Code civil, ayant pour finalité la protection du débiteur, sont sanctionnées par une nullité d'intérêt privé à laquelle

287, 288 et 302 du code de procédure civile ; 3°/ que les attestations de Mme B... et MM.

sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 242 et 1134 du Code civil, 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard du premier de ces textes

1108, 1117 et 1134 du Code civil, 12 du nouveau Code de procédure civile; alors, ensuite, qu'en tout état de cause, en l'absence de régime spécifique à la rupture des liens de travail fondée sur l'âge