L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie ; Considérant qu'en l'état de l'instruction les moyens tirés, d'une part, de l'incompétence de l'auteur de l'acte, d'autre part

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traité sur l’Union européenne, de l’article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et de l’article L. 251-4 du code de

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450 du Code de procédure civile

4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'aux termes de l'article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé

juin 2005 ainsi qu'à des dommages-intérêts et à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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1382 et suivants du code civil et l'article Ll24-3 du code des assurances, à lui payer les sommes suivantes, : * sur le prêt de 69 000 ¿, la somme de 56 201, 28 ¿ * sur le prêt de 131 000 ¿, la somme

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Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens que Maître Pierrick Bournet pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.