31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que les propos incriminés relevaient bien de

47 du code de procédure civile.

; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 33 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 65 de loi du 29 juillet 1881

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et le mémoire en défense ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32

59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel l'article 801 du Code de procédure pénale, n'a apporté aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai n'est pas

APPARTIENT A LA PARTIE CIVILE, QUANT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A SES INTERETS CIVILS ; QUE CE TEXTE SPECIAL EXCLUT EN LA MATIERE LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 86 et

la violation de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881, des articles L. 163-1 et suivants du Code des communes, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 32, 53, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut

code civil.

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 : Vu ledit article ; Attendu qu'en matière d'infractions

sur la presse ; que dès lors en fondant son action sur les articles 1134 et 1184 du code civil et la seule violation de l'accord du 25 avril 2007, la société AUBERT ET DUVAL doit être déclarée irrecevable

des dépenses ordinaires qui ne relèveraient pas de l'article 1886 du code civil et pourraient être répétées, la cour d'appel a violé les articles 1886 et 1890 du code civil ; 4°) ALORS, en tout état

[S] a été poursuivi disciplinairement, a violé les articles 23 de la loi du 31 décembre 1971, 188, 189, 191, 192,197 du décret du 27 novembre 1991, 562 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R.621-1 du Code pénal, 35 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 593 du

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION APPARTIENT A LA PARTIE CIVILE QUANT

de l'article 687 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; d Vu les mémoires personnels produits ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué