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34 506 résultats pour « article 178 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfd3

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

en cause d'appel de 7. 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 97 sur 1726

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CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FDNO S.A. RGRc/S.A

64ae4b20a1775905dba3bcc4

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle invoque l'article L622-26 du code de commerce et expose qu'elle a été admise à une procédure de redressement judiciaire par jugement du 15 avril 2019, publié au BODACC le 17 mai 2019, de sorte que

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875246fc8e837eda8a6154

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MJSA, ès qualités, demande à la cour, au visa de l'article L. 622-7 du code de commerce de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; - condamner la société Jenoa au paiement de

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ded8cdc6046d47a32b68

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b788

Appel

11 juin 2007

11 juin 2007

L 622-32 du code de commerce instaurent un droit spécifique, pour partie personnel dés lors qu'il ne bénéficie qu'à la caution, pour partie subrogatoire dés lors qu'il impose comme condition préalable

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00369_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

1728 du code général des impôts à hauteur de 10 480 euros et de l'article 1758 A du même code à hauteur de 960 euros qui ne correspondent toutefois pas à l'application des taux respectifs de 80% et 10%

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100515

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

1386-17 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et des dispositions de l'article 1245-16 du code civil ; 2°/ que l'action en réparation fondée sur la responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc21dfcdc6046d47e149a1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643891

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

QUE, DANS LA MESURE OU LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE RESTREIGNENT LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, ELLES TROUVENT UNE BASE LEGALE DANS L'ARTICLE 40 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01222

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

en violation de ces textes, ensemble des article 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que si l'article 803-8 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1003JUD001487920

Admin. suprême

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Elle indiqua qu’en vertu de l’article 231 § 8 du code de procédure pénale, il serait soumis à une période de contrôle de trois ans, précisant qu’en application de l’article 231 §§ 10 et 11 du même code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00918

Cassation

28 juillet 2021

28 juillet 2021

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

Source officielle
CC

comm

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

6079d3f09ba5988459c59cf1

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SNC Cosmétic GMS, transformée en SARL par

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192b90cdc6046d47548e8b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par dernières écritures notifiées le 24 février 2026, il conclut ainsi qu'il suit, au visa des articles 7 de la loi du 6 juillet 89 dans sa version postérieure au 15 juin 2025, 1728 du code civil, 62 de

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

66fce3ca8d6ea26f688da625

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[K], - dit qu'il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu à ordonner l'exécution provisoire de la décision, -

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008076853

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

raison de l'omission de ladite retenue, au titre des années 1983 et 1984 et sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1768 du même code, la cour administrative d'appel, après avoir invité

Source officielle
CC

comm

ôle de recouvrement spécialisé de la Meusec/Monsieur U

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10204

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b372

Cassation

23 mars 1977

23 mars 1977

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INSTITUE EN FAVEUR DE TOUT TIERS QUI PRETEND AVOIR DROIT SUR UN OBJET PLACE SOUS

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L145-17 DU CODE DE COMMERCE) » en date du 02 novembre 2022, dans le délai d’un mois mentionné.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1905237_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

D E C I D E : Article 1er : L’État est condamné à verser à M. A... et Mme D... la somme de 1 699 173 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2019.

Source officielle