; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1745 du Code général

AVIVA ASSURANCES se prévaut de l'article 1733 du Code Civil pour soutenir que son assuré devait assigner Me de SAINT MARTIN, es qualité, le locataire étant présumé responsable de l'incendie des locaux

L. 13 du livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, à la fois défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

X... est associé, ont été déposée après l'expiration du délai fixé à l'article 175 du code général des impôts ; que la circonstance, à la supposer établie, que le service local des impôts aurait accepté

X... est associé, ont été déposées, après l'expiration du délai fixé à l'article 175 du code général des impôts ; que la circonstance, à la supposer établie, que le service local des impôts aurait accepté

la majoration de 10 % prévue, en cas de retard ou de défaut de déclaration, au I de l'article 1758 A du même code.

8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article L. 626-12 du Code de commerce, des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

Représentée par la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, dispensée de comparution en vertu de l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale et 446-1 du code de procédure civile DÉFENDEUR

Assortis des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue par l’article 1758 A du code général des impôts, ils ont été mis en recouvrement le 31 décembre 2021. M.

Assortis des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue par l’article 1758 A du code général des impôts, ils ont été mis en recouvrement le 31 décembre 2021.

Assortis des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue par l’article 1758 A du code général des impôts, ils ont été mis en recouvrement le 31 décembre 2021.

1134, 1792 et 1793 du Code civil; d'autre part, que le comportement du maître de l'ouvrage révélant sans équivoque son intention d'accepter les travaux à l'achèvement supplée l'absence d'autorisation

450 du code de procédure civile

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement de première instance n'a pas été ratifié, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le mémoire

1758 A du code général des impôts.

en l'espèce, par l'indétermination du contrat et qu'en toute hypothèse la seule absence de définition du travail à entreprendre ne permettait pas l'application de l'article 1793 du Code civil, la cour

L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande et les conclusions présentées par la commune de Muret sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de