CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

134 302 résultats pour « article 145 du Code Civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78fbcdc6046d477eaf64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par conclusions enregistrées le 09 décembre 2025, elle demande au Juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, de : - La juger hors de cause ; - Renvoyer les époux [

Source officielle

Page 97 sur 6716

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0d6fc25a97f0381f4d4f

Appel

17 février 2015

17 février 2015

145 du du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200663

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2239 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'ordonnance par laquelle le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée

Source officielle
CA

3ème chambre

65a785ff8121050008662f80

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

exigé à l'article 145 du code de procédure civile': il n'est pas contesté les résultats de la mesure d'expertise réalisée, et l'expert ne pourrait se prononcer sur un fait juridique (238 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6033e29c9d63b593d9ec2c3c

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

Par ordonnance contradictoire du 30 juin 2016, ce juge des référés a, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile : - débouté la société Primaliance de sa demande de rétractation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e36b

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

En premier lieu, sur la demande d'expertise, ils prétendent que celle-ci est parfaitement recevable par application de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594251296b51ba2ba86b2

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

EXP’EAU 63 devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, que les opérations d’expertise

Source officielle
CA

2ème Chambre

652f792db053208318995bcd

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

66878cd005d6f7f678d490e0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[T] [K] demande à la cour, au visa des articles 9, 11, 145 du code de procédure civile, 10 et 544 du code civil, des articles L 511-33 et L133-24 du code monétaire et financier, de : -Infirmer totalement

Source officielle
TJ

REFERES

686824e94965b5d9df31a36c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’extension de la mission d’expertise à la SAS Châteaudun Immobilier et la SA MMA Iard Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

67ed9e33da9e15c513201d57

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

AUVERGNE DIAGNOSTIC IMMOBILIER CERTIFIE (ADIC) ont assigné Madame [M] [G] en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, que les opérations d’expertise en cours

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be098cda2201c09829feb

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

articles 145 du Code de procédure civile, 1792-6 alinéa 2 du code civil, 1642-1, 1646-1 et 1648 du code civil, demande de : « À TITRE PRINCIPAL - DEBOUTER la société AXANTIA de toutes ses demandes

Source officielle
TJ

Référés expertises

6696b6f09a603a692910b068

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2571fcf93851fdd6482b

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le premier juge a notamment retenu que : - en vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, aux termes des dispositions de l'article 238 du code de procédure civile, le technicien

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6688377c342d338c20d2cbce

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La société RENAULT soutient que les demandes d'expertise doivent être rejetées dès lors qu’elles sont présentées au visa de l'article 145 du Code de Procédure Civile qui n’est pas applicable lorsqu’un

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cea4ff9ec259c09894

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, est investie des attributions du juge qui l'a rendue devant lequel la contradiction est rétablie.

Source officielle
TJ

Service des référés

69c2e8e4cdc6046d47cf9cf6

T. Judiciaire

24 mars 2026

24 mars 2026

Ainsi, il résulte des articles 3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile que l’intérêt et la qualité à agir en vue d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code

Source officielle
CA

3ème chambre

6711fb007603bf88a1884c1f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 22 février 2023, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, le juge des référés, après

Source officielle
TJ

REFERES

669813e3b60c111a421d2ca8

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Dans ce contexte, à l'audience du 8 juillet 2024, Madame [H] a sollicité au visa de l'article 145 du code de procédure civile de voir ordonner une expertise judiciaire de l'immeuble et de statuer sur les

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67ed8b6eda9e15c5131fdf0d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

, formulée par [L] [P] à son encontre, tous les droits et moyens des parties réservés au visa de l'article 145 du code de procédure civile nonobstant les réserves de recevabilité de fait, de droit, de

Source officielle