L.142-4, L.142-5, R.142-16 et R.142-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la décision attaquée

L.142-4, L.142-5, R.142-16 et R.142-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la décision attaquée

1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 27 janvier 2025, la société MTCA a demandé que la société OISSELEC soit condamnée au paiement de la somme de

R. 142-1, R. 441-11, R. 441- 13 et R. 441-14 L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 du code civil ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l' article L. 452-1 du Code de la sécurité

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-14.2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que Archer, qui avait déjà pris en location-gérance une station-service

1409 ET 1426 DU CODE CIVIL, APPLICABLES EN LA CAUSE EN LEUR TEXTE ANTERIEUR A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, QUE LA DETTE QUASI DELICTUELLE DE LA FEMME AU PROFIT DE SON EX-CONJOINT NE SAURAIT ENTRER EN COMMUNAUTE

institution n’existe que pour des personnes majeures - c’est-à-dire âgées de vingt et un ans ou plus (article 378, Livre I, du code civil). 17.

L. 122-14.2 du Code du travail, ensemble excède ses pouvoirs ; Mais attendu qu'ayant relevé que dans la lettre du 14 décembre 1990, l'employeur considérait la rupture comme acquise, la cour d'appel

Elles sont condamnées à payer la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La demande est la suivante : Vu les articles 700, 873, alinéa 2, du code de procédure civile Vu l'article 1217, 5éme tiret, du code civil, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevable la demande

pas l'absence de comptabilité de l'employeur, condition d'application de ce texte, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et par

1405, alinéa 1, du code civil ; Attendu que restent propres les biens que les époux acquièrent, pendant le mariage, par donation ; Attendu que pour maintenir la saisie conservatoire sur les 250

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer la somme de 1 000 euros à M.

1417 du code civil, ensemble l'article 1409 du même code ; Attendu que selon le premier de ces textes, la communauté se compose passivement en particulier, à titre définitif ou sauf récompense, selon

Vu : - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 ; - la circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit ; - le code des pensions civiles

elle a fait, au motif que ces procédures concernaient ces sociétés, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile et les articles 49 et suivants de la loi du 24 juillet 1966