Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, la commune de Larrau, représentée par Me Laforgue, déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.

de la société ER pour manquement à son obligation d'information et de conseil, dit mobilisable la garantie de la société SMA en raison de l'intervention de son assurée sur l'activité déclarée

leur action irrecevable alors, selon le moyen "1°) que la preuve de la possession du chemin litigieux et du trouble y apporté pouvait être établie par tous moyens; qu'en en limitant par avance les

l'action du ministère public prescrite concernant l'annulation de l'enregistrement de la déclaration qu'elle a souscrite, - constater l'absence de présomption de fraude, du fait de l'existence d'une

irrecevable comme prescrite l'action de Monsieur et Madame [P] à son encontre, - de déclarer irrecevable Madame [P] en ses demandes et l'en débouter, - en tout état de cause, - de dire que Monsieur

de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

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. ; Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration de Me Halna du Fretay, avocat ; qu'à cette déclaration est annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet à Me Baillet, avocat au barreau de Paris

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, la SA Bouygues Telecom et la SAS Cellnex France ont déclaré se désister purement et simplement des conclusions de leur requête.

La société [C] SA, société anonyme de droit suisse, est un actionnaire minoritaire de la société OPUS AEROSPACE (environ 500 actions sur 14 000). Son Président est M.

B... déclare se désister de l’instance et de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Dominique Y... coupable du délit de recel de faux, puis l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et à payer, au titre de l'action civile, solidairement avec les autres prévenus

assimilé à un consentement de la victime à l'acte sexuel, la chambre d'accusation n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ; " 2) alors que la victime a déclaré qu'elle avait été

En raison de cette clôture, l'action en paiement ne peut aboutir à l'encontre de la société.

Par jugement rendu le 17 février 2023, le tribunal mixte de commerce de Papeete a : Déclaré recevable l'action de la SARL US INFO ; Condamné la SAS SIFA TAHITI à payer à la SARL US INFO les sommes suivantes

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action en reconnaissance de faute inexcusable engagée par Monsieur X..., d'avoir jugé que l'accident du travail dont il a été

maladie la procédure en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur ; qu'ils ont saisi le 4 février 1999 la juridiction de sécurité sociale ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 avril 2001) a déclaré

maladie la procédure en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur ; qu'ils ont saisi le 10 mars 1999 la juridiction de sécurité sociale ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 avril 2001) a déclaré