Pascal HAMON en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président, M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme [K] [Z] COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur [W] [Y] en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président de chambre

barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Pierre DE MASSARY, avocat au barreau de PARIS (plaidant) requérante à l’encontre de : Monsieur [M] [H] demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Carine WAHL-WALTER

************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Le 13 mai 2018 vers 10h45, sur la route du col de [Localité 18], en direction de [Localité 13], Monsieur [U] [T] conduisait son véhicule " Great wall

D B, représenté par la SCP Wable-Trunecek-Tachon-Aubron, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2021 par lequel le sous-préfet de Montreuil-sur-Mer a ordonné la remise immédiate

Par des mémoires en défense enregistrés les 25 juin 2021 et 31 janvier 2022, la CIVIS, représentée par Me Wally-Issop, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise

Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Eco environnement, de Me Occhipinti, avocat de Mme [O], de la SCP

As regarded the necessity of retaining DNA samples, Lord Justice Waller stated: “...fingerprints and DNA profiles contain only limited personal information.

Both of the above-mentioned plots of land were registered in the applicant’s name until 15 January 1998 when she transferred them by way of gift to her son, Laris Ioanni Vrachimi. 3.

    Municipalities have the competence ... to carry out expropriation of land for municipal needs, including by way of compulsory purchase ...” 59 .

The Gypsies’ current unordered way of life, and the fact that it is considered quite unnecessary to venture into their closed world in any way despite the long history we share, is a further shortcoming

.: Look, let us do it this way, I will explain to you... A.: No need for all this. I.: Look, let us do it the smart way. Let us go today... you will just show where he...

    On 24   March 2003, the applicant asked RP to grant him Lithuanian citizenship by way of exception.

The walls were covered with mould and the lighting was poor. Constant video surveillance also deprived him of any privacy when using the toilet.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Audrey VANHUSE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Renaud DELOFFRE en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Audrey VANHUSE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Graziella HAUDUIN en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Audrey VANHUSE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Graziella HAUDUIN en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Audrey VANHUSE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Graziella HAUDUIN en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président