AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00769
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Canejan, - l'agence Sud Aquitaine, composée de deux établissements situés à Dax et à Tarbes, - l'agence Midi-Pyrénées située à Toulouse, - l'agence Quercy Limousin composée de deux établissements situés à Tulle
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FABRICE BERNARD - ALEXANDRA TULEFF
10/01/2012
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20/05/2009
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Pôle 6 - Chambre 9
61628532c10e2193c578094c
21 novembre 2012
21 novembre 2012
[D] [F], son dirigeant [Adresse 5] [Adresse 3] SUISSE représentée par Me Marco ITIN, avocat au barreau de PARIS, E0892 substitué par Me Céline TULLE, avocate au barreau de PARIS INTIMÉE Madame
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