CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 20 septembre 2018
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-186780
- Date
- 20 septembre 2018
- Publication
- 20 septembre 2018
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
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violations de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 constatées en raison de l’ineffectivité du mécanisme mis en place pour permettre la restitution ou l’indemnisation des propriétés nationalisées sous le régime communiste   ; vu également les violations de l’article 6, paragraphe 1, constatées dans certaines affaires en raison de la durée excessive des procédures civiles, de l’annulation de décisions définitives à la suite de recours extraordinaires formés par le Procureur général ou du manquement par les juridictions nationales à l’obligation de répondre à des arguments déterminants soulevés par les requérants dans des procédures visant à recouvrer les propriétés nationalisées   ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -                  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné les informations régulièrement fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour ;   Notant que les requérants ont récupéré les propriétés nationalisées par l’État, se sont vus offrir des biens équivalents ou une indemnisation au niveau national ou ont reçu la satisfaction équitable octroyée par la Cour pour dommage matériel dans les affaires où la restitution in natura de la propriété d’origine n’était plus possible   ; notant par ailleurs que les procédures pour lesquelles une violation de l’article 6, paragraphe 1, a été constatée en raison de leur durée excessive, avaient pris fin au moment où la Cour a rendu ses arrêts   ;   Considérant que la question des mesures individuelles a dès lors été réglée pour l’ensemble de ces affaires   ;   Soulignant que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur la réforme du mécanisme de réparation pour des propriétés nationalisées sous le régime communiste, évaluation qui se poursuivra dans le cadre des affaires Maria Atanasiu et autres et Străin et autres   ;   Notant que les questions relatives à la durée excessive des procédures judiciaires, soulevées dans les affaires Enyedi et Cherbeţiu et Pop , continuent d’être examinées dans le cadre de la surveillance du groupe d’affaires Vlad ; Notant que les questions relatives aux pouvoirs du Procureur général de former des recours extraordinaires dans des litiges de nature civile, soulevées dans les affaires Petrini et Simionescu-Râmniceanu (n o 2) , ont été examinées dans le cadre de la surveillance du groupe d’affaires Brumărescu (Résolution finale CM/ResDH(2007)90 )   ;   Notant que les questions relatives au manquement par les juridictions à leur obligation de répondre aux arguments déterminants soulevés par les parties à des procédures civiles, soulevées dans l’affaire Karl Gottfried et Helmut Martin Schwarz , ont été examinées dans le cadre de la surveillance de l’affaire Vlasia Grigore Vasilescu (Résolution finale CM/ResDH(2011)19 ) ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.   Annexe   Requête   Affaire Arrêt du Définitif le 8508/03 ALBU 17/06/2008 17/09/2008 36992/03 ALDEA 24/01/2008 24/04/2008 45924/06 ANEA ET NITESCU 13/10/2009 13/01/2010 32494/03 ASLAN 24/05/2007 24/09/2007 21305/05 ATHANASIU MARSHALL 23/06/2009 23/09/2009 11601/03 BABES 24/01/2008 24/04/2008 60489/00 BALANESCU 06/12/2007 06/03/2008 70639/01 BARBU 12/10/2006 12/01/2007 75261/01 BARCANESCU 12/10/2006 12/01/2007 8266/05 BECSKEI 07/07/2009 07/10/2009 5855/05 BISTRIŢEANU ET POPOVICI 09/02/2010 09/05/2010 12776/06 BONE 04/11/2008 04/02/2009 75297/01 BRAZDA ET MALITA 31/05/2007 31/08/2007 24471/04 BRETCANU 20/12/2007 20/03/2008 20517/02 BUTTU ET BOBULESCU N o 1 07/02/2008 07/05/2008 20532/02 BUTTU ET BOBULESCU N o 2 07/02/2008 07/05/2008 8780/04 CALINESCU 8/01/2009 8/04/2009 10754/04 CAPETAN-BACSKAI 25/10/2007 25/01/2008 38742/04 CARAGHEORGHE ET AUTRES 19/01/2010 19/04/2010 32286/03 CERNAT 17/01/2008 17/04/2008 28607/04 CERNESCU ET MANOLACHE 08/01/2009 30/11/2010 08/04/2009 11/04/2011 11474/04 CERNITU 21/07/2009 21/10/2009 13248/05+ CHAMBRE DE COMMERCE, INDUSTRIE ET AGRICULTURE DE TIMIŞOARA N o 1 16/07/2009 16/10/2009 23520/05+ CHAMBRE DE COMMERCE, INDUSTRIE ET AGRICULTURE DE TIMIŞOARA N o 2 16/07/2009 16/10/2009 36476/03 CHEREBEŢIU ET POP 07/02/2008 07/05/2008 20535/03 CHIOREAN 21/10/2008 21/01/2009 13067/03 CIOBANIUC 16/02/2010 16/05/2010 31603/03 CIOBOTEA 25/10/2007 25/01/2008 22281/05 CÎRSTOIU 04/03/2008 04/06/2008 38538/02 COHEN 06/12/2007 06/03/2008 28584/04 CONSTANTINESCU ELENA ET AUTRES 8/01/2009 8/04/2009 6946/03 COPACI 16/03/2010 16/06/2010 54400/00 CROITORIU 09/11/2004 30/03/2005 11388/06 CZARAN ET GROFCSIK 02/06/2009 02/09/2009 70890/01 DANULESCU 12/10/2006 12/01/2007 2252/02 DAVIDESCU 16/11/2006 16/02/2007 17754/06 DERMENDYIN 27/10/2009 27/01/2010 5629/03+ DIMITRESCU 03/06/2008 03/09/2008 35823/03 DIMITRU ET DUMITRACHE 20/01/2009 20/04/2009 35510/06 DIVER 13/10/2009 13/01/2010 3565/04 DOBRESCU 07/10/2008 07/01/2009 17268/03 DRAGALINA 14/10/2008 03/06/2014 06/04/2009 17/11/2014 78047/01 DRAGNE ET AUTRES 07/04/2005 16/11/2006 07/07/2005 16/02/2007 31181/03 DRAGOMIR 21/10/2008 21/01/2009 32743/05 DRAGOŞ 11/10/2007 11/01/2008 19835/03 DREPTU 13/11/2008 13/02/2009 17979/05 DUMITRAS 28/07/2009 28/10/2009 29231/06 DUMITRESCU CHRISTIAN ET MIHAIL 01/12/2009 10/05/2010 9292/05 ENCIU ET LEGA 08/02/2007 08/05/2007 4632/03 ENGBER 06/12/2007 06/03/2008 32211/02 ENYEDI 02/06/2009 02/09/2009 26879/02 EPISCOPIA ROMÂNĂ UNITĂ CU ROMA ORADEA 07/02/2008 07/05/2008 24959/02 ERBICEANU 26/04/2007 26/07/2007 2230/02 ERNEST 04/11/2008 04/02/2009 37522/05 EVOLCEANU 09/02/2010 18/03/2014 09/05/2010 18/06/2014 30142/03 FARA 14/02/2008 14/05/2008 34839/03 FILIPESCU 30/09/2008 30/12/2008 18108/03 FRIEDRICH 07/10/2008 07/01/2009 16891/02 FUNKE 26/04/2007 26/07/2007 35951/02 GABRIEL 08/03/2007 08/06/2007 16890/04 GHERASE 8/01/2009 8/04/2009 21227/03+ GHERGHICEANU ET AUTRES 08/12/2009 08/03/2010 35955/02 GINGIS 04/11/2008 04/02/2009 15269/03 GLATZ ET AUTRES 02/06/2009 02/09/2009 19188/03 GRIGORAŞ 07/10/2008 07/01/2009 2611/02 GROSU 28/06/2007 13/01/2009 28/09/2007 06/07/2009 10012/03 HALMAGIU ET BELLU 03/06/2008 03/09/2008 25230/04 HAŢIEGAN 14/02/2008 14/05/2008 34011/02 HERTZOG ET OTHERS 26/07/2007 14/04/2009 26/10/2007 14/09/2009 24175/03 HOLLITZER 10/01/2008 10/04/2008 37296/04 HUBER JOHANNA 21/02/2008 21/05/2008 18898/02 ILUTIU 06/12/2007 03/02/2009 06/03/2008 03/05/2009 19436/04 ION 24/01/2008 24/04/2008 11116/02 IONESCU 31/05/2007 31/08/2007 10788/06 IONESCU ET ISTRATE 27/01/2009 27/04/2009 36128/04 IONESCU ET MAFTEI 27/01/2009 27/04/2009 25963/03 IONESCU ILIE 26/01/2010 26/04/2010 2608/02 IONESCU RUXANDA 12/10/2006 12/01/2007 34783/02 IRING 07/02/2008 07/05/2008 42212/04 ISAR 25/10/2007 31/03/2008 12728/03 JUJESCU 29/06/2006 29/09/2006 29739/03 KATZ 20/01/2009 20/04/2009 38023/02 KRAJCSOVICS ET AUTRES 07/02/2008 07/05/2008 10636/06 LĂZĂRESCU MARIA VIOLETA 23/02/2010 23/05/2010 111/07 LOEWENTON 26/01/2010 26/04/2010 33768/04 MAN ET CUSA 23/02/2010 23/05/2010 35591/03 MĂRĂCINEANU 09/02/2010 09/05/2010 17955/05 MARINESCU 13/01/2009 13/04/2009 5381/04 MLĂDIN 09/02/2010 09/05/2010 16304/04 MOROIANU 09/12/2008 06/04/2009 25008/05 MOROIANU ET AUTRES 13/11/2008 13/02/2009 10245/02 MOSOIU ET PĂSĂRIN 07/02/2008 28/06/2011 07/05/2008 28/09/2011 4867/04 MURĂREŢ ANDREESCU ET AUTRES 19/01/2010 28/06/2010 33353/03 MUSAT 11/10/2007 31/03/2008 9862/04 NEGOITA 25/01/2007 25/04/2007 2726/02 NERUMBERG 01/02/2007 09/07/2007 31153/03 NICOLESCU 20/01/2009 20/04/2009 10311/03 NICOLESCU TRAIAN-CONSTANTIN 23/02/2010 23/05/2010 15517/03 NISTORESCU 17/06/2008 17/09/2008 24202/07 NITA 26/01/2010 26/04/2010 63252/00 PĂDURARU 01/12/2005 15/03/2006 01/03/2006 24/09/2007 4738/04 PAIS 21/12/2006 21/03/2007 25920/05 PAPPSZASZ 21/02/2008 21/05/2008 41819/05 PAŞCANU 8/01/2009 8/04/2009 1597/02 PATRICHI 12/10/2006 12/01/2007 9405/02 PĂUN 24/05/2007 24/08/2007 13075/03 PENESCU 05/10/2006 05/01/2007 73969/01 PETRESCU 15/03/2007 15/06/2007 23635/04 PETRESCU IOANA ET AUTRES 03/06/2008 03/09/2008 3320/05 PETRINI 24/02/2009 24/05/2009 30105/05 PETROIU ET AUTRES 24/11/2009 03/06/2014 14/06/2016 24/02/2010 03/09/2014 14/09/2016 30307/02 PETRULIAN IOANOVICI 16/09/2008 16/12/2008 25434/05 PICĂ 16/02/2010 16/05/2010 30680/03 PINTILIE 09/12/2008 06/04/2009 13451/03 POPA LUCREŢIA ET AUTRES 09/12/2008 05/06/2009 9684/04 POPESCU ALEXANDRA MARIA 12/01/2010 12/04/2010 24681/03 POPESCU ET DAŞOVEANU 19/07/2007 19/10/2007 17799/03 POPESCU ET DIMECA 09/12/2008 09/03/2009 5571/04 POPESCU CONSTANTIN 30/09/2008 30/12/2008 21397/02 POPESCU DIMITRIE DAN 14/12/2006 14/03/2007 20589/04 POPESCU OCTAVIAN 30/06/2009 08/04/2014 30/09/2009 08/07/2014 4596/03 PORTEANU 16/02/2006 16/05/2006 9584/02+ PREDA ET AUTRES 29/04/2014 29/07/2014 21447/03 PREDESCU 02/12/2008 02/03/2009 38467/03 RABINOVICI 27/07/2006 27/10/2006 13309/03 RADU 20/07/2006 20/10/2006 14884/03 RĂDULESCU MIHAI ET RĂDULESCU RADU 20/10/2009 20/01/2010 39761/03 RASIDESCU 15/09/2009 07/04/2015 15/12/2009 07/07/2015 18729/05 RĂŢEANU 07/02/2008 07/05/2008 6111/04 REICHARDT 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08/03/2007 14/10/2008 08/06/2007 14/01/2009  Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 20 septembre 2018
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-186780
Données disponibles
- Texte intégral