prospecté au moment de la rupture du contrat de travail ; qu'en énonçant que le secteur géographique attribué au salarié, soit "une partie du Jura", était susceptible d'être modifié au cours de l'exécution

motif réel et sérieux de licenciement économique le simple intérêt financier de l'entreprise, sans nécessité véritable de pallier des difficultés réelles et précises ; que la seule constatation qu'un secteur

attribué, l'activité du représentant et non le seul secteur confié au représentant; qu'en se bornant à postuler que Mme X... était "VRP exclusif" sans s'expliquer sur les manifestations tangibles de

dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit; que le contrat d'intéressement du 28 avril 1987 prévoit, en termes clairs et précis, que les sommes distribuées à titre d'intéressement aux salariés du secteur

des activités postales et de télécommunications était compétente dans le secteur d'activités de la société Tiscali business ; qu'en ne justifiant pas en quoi cette irrégularité de fond aurait disparu

situé dans une partie actuellement urbanisée » qu'après avoir recherché, ce qu'elle n'a pas fait, et ce qui lui était demandé si ces parcelles étaient situées dans un secteur désigné comme constructible

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment "à une marque antérieure notoirement connue au sens

X... de travailler dans l'ensemble des secteurs couverts par l'hypermarché exploité par la société Sodima, ce dernier serait en pratique privé de toute possibilité de retrouver un emploi ; que le seul

que les échanges de mail versés aux débats ne font pas allusion à une non-conformité du matériel litigieux à l'utilisation attendue mais à de simples dysfonctionnements, la cour d'appel a dénaturé le sens

est situé son domicile ; qu'en retenant cependant que cet avenant limitait le champ d'application de la clause de mobilité contractuelle à la [Adresse 4], la cour d'appel lui a donné un sens

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

pénal, en ce que la cour d'appel a admis sans confrontation les déclarations des policiers ; Sur le quinzième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-17 du Code pénal, en ce que le sens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

les exemplaires construits à partir de 1992 ; "que les infractions de tromperie et de publicité mensongère étaient donc bien constituées ; "1 ) alors que, s'il est nécessaire d'interpréter le sens

personne de Colette A..., épouse B..., et d'avoir statué sur les actions pénale et civile ; "aux motifs que "l'expert qui a examiné la victime, sans conclure à une incapacité totale de travail au sens

obliger les parties à poursuivre l'EBA serait donc une mesure inefficace et inopérante en l'espèce", et que, "en tout état de cause, le problème serait résolu par l'octroi de dommages-intérêts, dans un sens

ne peut s'assurer qu'ont été respectées les exigences des droits de la défense, ensemble les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et ce que postule un procès équitable au sens

J..., qui avait seul formé une demande en ce sens en première instance, avait visé une procédure pénale différente de celle qui a été retenue par la cour d'appel pour surseoir à statuer, laquelle a ainsi