réduction de l'effectif de l'entreprise ou d'un service; qu'en énonçant que les écritures de l'employeur selon lesquelles le service du salarié licencié avait été réduit de moitié impliquaient que le poste

de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément ; qu'en indemnisant à la fois le déficit fonctionnel

mais a accepté de prendre en charge divers postes de préjudice dans l'éventualité où la responsabilité de Monsieur [E] serait retenue.

Si il le souhaite on peut lui donner un poste de Vrp... ; ce témoin ajoute que la stratégie de Memscap a été effectivement d'atteindre le moral et d'épuiser M. U...

X... avait été déclaré inapte par le médecin du travail à un poste de commercial nécessitant de longs déplacements, ainsi qu'à un poste sédentaire à Mulhouse de sorte que, ledit salarié ayant été déclaré

Compte-tenu de ce qui précède, il est envisagé la suppression de votre poste d'Internal Communications Officer, seul poste au sein de la catégorie professionnelle Communication.

audit siège ; le SYNDICAT ASSOCIE DES MEDECINS DE PREVENTION DES PTT demande que le Conseil d'Etat annule la note de service n° 88 du 13 juin 1990 par laquelle la direction générale du ministère des postes

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande relative à la décision de La Poste de supprimer sa boîte

dûment mandaté ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 92-1182 et le décret n° 92-1183 du 30 octobre 1992, relatifs au régime indemnitaire respectif des fonctionnaires de La Poste

laquelle le ministre des postes et télécommunications ou le directeur général de La Poste a reconduit cette convention ou passé une ou plusieurs conventions analogues avec SECURIPOST ; 3°) annule les

3 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste

POSTES ET TELECOMUNICATIONS TELECOMMUNICATION

POSTES ET TELECOMUNICATIONS TELECOMMUNICATION

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de FRANCE TELECOM et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du ministre des postes et télécommunications du 28 juillet 1988

laquelle le ministre s'est abstenu de prendre un acte réglementaire afin de permettre le fonctionnement régulier des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires de La Poste

de répondre à sa demande l'interrogeant sur les mesures qu'il comptait prendre afin de permettre un fonctionnement et une composition réguliers des comités d'hygiène et de sécurité du travail de la Poste

X..., secrétaire général du Syndicat des travailleurs de l'office des postes de Nouvelle-Calédonie et agissant en ce nom, BP 4773 à Nouméa ; M.