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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
65b360ce1d7564000872de15
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65b360ea1d7564000872de23
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Source officielleChambre sociale
65b36bc68c0355000835f69a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Pour démontrer les griefs décrits dans la lettre de licenciement, qui ne sont d'ailleurs par définis dans le temps, la société Acturus verse trois pièces : un pointage et planning des heures de travail
Source officielleRETENTIONS
6549e2febc1a528318e096e8
6 novembre 2023
6 novembre 2023
2022 et sur laquelle il n'a exercé aucun recours, - vu sa fiche pénale du 19 septembre 2023, - [E] [O] a été assigné à résidence le 17 octobre 2023, un procès-verbal de carence à son obligation de pointage
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2510101_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2025 par lequel le préfet des Yvelines l'a assigné à résidence à l'échelle du département des Yvelines pour une durée de 45 jours, a ordonné son pointage
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510171_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
préfète de l'Isère l'a assignée à résidence sur la commune d’Échirolles pour une durée maximale de 45 jours renouvelables deux fois ; à titre subsidiaire, de modifier l’arrêté en fixant l’horaire de pointage
Source officielleEloignement urgent
DTA_2506230_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté d'assignation à résidence est insuffisamment motivé ; - l'obligation de pointage
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602607_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
notifié le 9 mars suivant, que son éloignement demeure une perspective raisonnable dans l’attente de l’obtention d’un vol à destination de son pays d’origine, et que le renouvellement des modalités de pointage
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503555_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
l'arrêté de la préfète du Rhône : - il est entaché d'une incompétence de son auteur ; - la décision d'assignation à résidence présente un caractère disproportionné eu égard à la fréquence des pointages
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303247_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans la ville d'Angers pour une durée de six mois et lui a fait obligation de pointage
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301667_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne présente pas une menace pour l'ordre public et n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement ; - l'obligation de remise de son passeport et de pointage
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301679_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence et obligation de pointage : 9.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301906_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
prolongé son assignation à résidence sur le territoire de la commune de Saint-Etienne pour une durée de six mois supplémentaires ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire d'assouplir les modalités de pointage
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6034e77291f9231211935106
6 septembre 2016
6 septembre 2016
invoque la faute grave, d'en apporter la preuve et lorsqu'un doute subsiste, il profite au salarié ; Pour justifier des absences et retards reprochés, la société verse aux débats des feuilles de pointage
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-179910
12 décembre 2017
12 décembre 2017
Most importantly, the Supreme Court pointed out that the County Court and the Court of Appeal had relied on the statements given by the victim in the pre-trial proceedings, despite the fact that she had
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200596
21 janvier 2015
21 janvier 2015
s'effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour. " ; qu'aux termes de l'article R. 66 du même code : " Une fois les opérations de lecture et de pointage
Source officielle3ème chambre
DTA_2203514_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
fixé le pays de destination, l'a assigné à résidence dans le périmètre de la ville de Romorantin-Lanthenay pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois et a fixé des obligations de pointage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207852_20250813
13 août 2025
13 août 2025
A, assortie d'une obligation de pointage, à la mi-temps de chaque match du FC Nantes, à la gendarmerie du Poiré-sur-Vie. Par sa requête, M. A demande l'annulation de cette décision. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205493_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
assignation à résidence : - la décision portant assignation à résidence est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est entachée de défaut de motivation concernant sa durée et l'obligation de pointage
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207490_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Toutefois, l'obligation de pointage hebdomadaire, qui est une mesure de surveillance, ne peut être regardée comme constituant par elle-même une convocation aux fins d'exécution de la mesure de transfert
Source officiellePage 97 sur 1101