COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 24 février

[A] ne peut en réalité être propriétaire de « ce bien », sans rechercher, comme elle y était invitée, si le plan cadastral n'avait pas à tort inclus dans la parcelle B [Cadastre 1], outre la parcelle anciennement

Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 février 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M.

soulevée par le prévenu ; "aux motifs que Erwin X..., de nationalité suisse et domicilié à Vitznau en Suisse, a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Grasse pour l'audience du 10 février

bailleur, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la clause litigieuse, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

La SAS Immaldi et compagnie est propriétaire de la parcelle située [Adresse 5] à [Localité 5], sur laquelle est implanté un supermarché.

STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 26/03088 - N° Portalis DB3S-W-B7K-44FY MINUTE: 26/655 Nous, Pascale

Localité 3] comparant en personne Madame [N] [C] épouse [K] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Gilles COMBREDET Greffier : Karine PASCAL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 février 2003), que Mme X..., qui a acquis de M.

121-7, 226-4, 311-1, 322-1, 321-1 et 432-8 du code pénal, 204, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, Pascal

personnellement intéressé à la fraude et coupable des infractions sciemment commises par ses instructions avec un impact financier exclusif de toute bonne foi ; qu'il s'agit d'une fraude volontaire banale, le passage

avocat de MM., [E] et, [Z], [J], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme, [T] veuve, [J], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 3 février

chaussures importées de Chine, a fait l'objet d'un contrôle douanier portant sur ses importations réalisées de 2007 à 2009, à la suite duquel un avis de résultat d'enquête lui a été adressé, le 22 février

cadastrée ZL [Cadastre 4]'; - d'établir la valeur des parcelles en litige, - d'ordonner dans le cas où la cour ne s'estimerait pas suffisamment renseignée pour établir elle-même la valeur des parcelles

(Pièce n° 20-2) ; qu'en réponse, Pascal I... a fourni oralement le détail des prestations logistiques rendues par Alain X...

(Pièce n° 20-2) ; qu'en réponse, Pascal J... a fourni oralement le détail des prestations logistiques rendues par Alain X...

(Pièce n° 20-2) ; qu'en réponse, Pascal H... a fourni oralement le détail des prestations logistiques rendues par Alain X...

(Pièce n° 20-2) ; qu'en réponse, Pascal I... a fourni oralement le détail des prestations logistiques rendues par Alain X...